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Textes officiels

Social 26/08/2008

Impayés de gaz et d’électricité : procédure

Un décret est relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Il prévoit une procédure spécifique quand un consommateur bénéficie d'un tarif social par son fournisseur, lorsque le consommateur a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement pour régler une ...

Concours 26/08/2008

Programme des épreuves – Conservateurs du patrimoine

Un arrêté fixe les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine et de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour 2009.

Concours 26/08/2008

Concours internes et externes – Ingénieurs territoriaux

Un arrêté modifie l'arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.

Concours 26/08/2008

Modification de la liste des concours et des règles concernant les commissions d’équivalence de diplômes

Un arrêté modifie des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.

Développement économique 26/08/2008

Aides économiques – service d’intérêt économique général (SIEG)

Une circulaire fait le point sur l'application par les collectivités locales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Elle rappelle les jurisprudences communautaires Altmark du 24 juillet 2003 et Monti-Kroes du 28 novembre ...

Fonction publique 26/08/2008

Statut des agents non titulaires

Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale a été modifié par le décret du 24 décembre 2007. Une circulaire du 16 juillet 2008 présente les changements apportés, en ce qui concerne la protection sociale et les conséquences de l'introduction du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique ...

Handicap 25/08/2008

Système national d’information statistique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Un décret du 22 août 2008 crée le Système national d'information statistique du handicap.

Fonction publique 25/08/2008

CNFPT – Elections

Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin est fixée au 23 février 2009, à 17 heures. Seuls peuvent être candidats, pour représenter les communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction ...

Environnement 25/08/2008

Pollutions et risques industriels – Secrétariats permanents de prévention

Sont créés par décret les secrétariats permanents du Code de l'environnement. Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI), composés notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités ...

Marchés publics 25/08/2008

Commande publique – Extension du recours au PPP

La loi relative aux contrats de partenariat modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, en étendant les possibilités de recours au PPP. Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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