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Textes officiels

Logement social 29/11/2013

Création de « Numéro unique »

Un arrêté autorise la création par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités : l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par ...

Social 25/11/2013

Traitement des erreurs d’évaluation pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes

Un arrêté est relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l'objet d'une validation tacite. Un second arrêté est ...

Logement 25/11/2013

Fixation du budget du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Un arrêté prévoit que le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2013 à 0,08 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2012.

Logement 25/11/2013

Les conditions de réalisation de travaux dans des locaux réquisitionnés fixées

Un décret fixe l’encadrement des délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.Les articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation prévoient un dispositif de réquisition avec attributaire : dans les ...

Elections 22/11/2013

Les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales détaillées

Un arrêté fixe les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral. La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée ...

Energie 21/11/2013

Révision de certaines opérations standardisées d’économies d’énergie

Les opérations standardisées d'économies d'énergie sont fixées par arrêté pour les actions les plus fréquemment réalisées.269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent le forfait d'économies d'énergie correspondant.Le présent arrêté prévoit la création de 35 fiches et la révision de 44 ...

Social 21/11/2013

Les établissements sanitaires et sociaux répertoriés

Un arrêté annonce la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux dénommé FINESS par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale.L’objectif est : de disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et ...

Outre-mer 20/11/2013

Organisation interne de la direction générale des outre-mer

Un arrêté précise l'organisation interne de la direction générale des outre-mer.La direction générale des outre-mer est composée de trois sous-directions : la sous-direction des politiques publiques, la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de ...

Concours 20/11/2013

Modification de l’arrêté portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d’information » des régions Rhône-Alpes et Auvergne

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme en date du 11 octobre 2013, modifie l'arrêté du 8 juillet 2013 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial, dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes ...

Concours 20/11/2013

Ouverture au titre de l’année 2014 d’un concours externe d’accès au grade d’assistant territorial socio-éducatif

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 7 octobre 2013, organise au titre de l'année 2014 un concours externe d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.Le concours est ouvert pour 32 postes, dont la répartition par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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