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Textes officiels santé social

Santé publique 11/04/2014

Traitement de données de santé à caractère personnel

La présidente de la Commission nationale informatique et libertés (cnil) autorise de façon unique la mise en œuvre, par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments, de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre ...

Service public 11/04/2014

Code de déontologie du Défenseur des droits

Une décision du défenseur des droits adopte un code de déontologie.

Logement social 10/04/2014

Extension d’un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social (n° 2526)

Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 13 du 14 novembre 2013 relatif à ...

Protection sociale 10/04/2014

Dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie aux fonds d’intervention régionaux (FIR)

Un arrêté fixe la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional à 3 200 000 000 € pour l'année 2014.

Santé publique 10/04/2014

Crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional (FIR)

Un arrêté fixe, pour l'année 2014, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional.Le tableau de l'annexe I donne, pour chaque agence régionale de santé, les crédits destinés au financement des actions tendant à la ...

Hôpital 10/04/2014

Dotations régionales de financement

Un arrêté fixe pour l'année 2014 les dotations annuelles de financement par région au titre de l’ONDAM, les dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée, les dotations régionales de financement des ...

Protection sociale 10/04/2014

Tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

Un arrêté fixe les modalités de calcul du prélèvement sur les prestations à échoir intervenant en cas d’indu ou de saisie sur prestations. Le prélèvement est calculé sur le revenu mensuel pondéré, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, dans les conditions suivantes ...

Social 10/04/2014

Formulaire « demande de pension d’invalidité de veuf(ve) »

Un arrêté fixe le modèle S4153 c du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11791*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50815#03.Ce formulaire pourra être ...

Social 09/04/2014

Formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer »

Un arrêté fixe les modèles S7157d en métropole et S7158 dans les départements d'outre-mer du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10842*07 et ...

Logement 09/04/2014

Formulaire « demande d’aide au logement »

Un arrêté fixe les modèles S7156c en métropole et S7155 dans les départements d'outre-mer du formulaire « demande d'aide au logement » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10840*06 et CERFA 15000*01.Ce formulaire ...

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