Statut vos questions

Publié le 08/07/2013

Congés bonifiés - Conditions d’octroi

Un fonctionnaire ayant antérieurement bénéficié d’un congé bonifié est-il obligatoirement éligible à un nouveau congé du même type ?

NON - Peuvent bénéficier d’un congé bonifié les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer, exerçant en métropole, dont le lieu de résidence habituelle, défini comme le centre des intérêts moraux et matériels, est situé dans un département d’outre-mer et qui justifient de 36 mois de services ininterrompus.La ...

Publié le 08/07/2013

Evaluation - Expérimentation de l’entretien professionnel

La notation peut-elle être remplacée, dans la FPT, par un entretien professionnel ?

OUI Sous certaines conditions.La loi du 3 août 2009 permet à l’autorité territoriale de remplacer, à titre expérimental, jusqu’en 2012, la notation par un entretien professionnel. Cette expérimentation devrait, selon une circulaire ministérielle du 4 mars 2013, après le bilan présenté au Conseil supérieur de la FPT en mars 2013 et ...

Publié le 20/05/2013

Congé de solidarité familiale - Accompagnement d’une personne en fin de vie

Les agents publics peuvent-ils percevoir une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie lors d’un congé de solidarité familiale ?

OUI - Le congé de solidarité familiale, non rémunéré, est octroyé soit pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois, soit sous la forme d’un service à temps ...

Publié le 20/05/2013

NBI - Conditions d’octroi

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire peut-il être réservé aux fonctionnaires titulaires d’une qualification déterminée ou subordonné à des conditions de diplôme ?

NON -  Instituée par la loi du 18 janvier 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) constitue un élément à part entière de la rémunération, sur la base de l’attribution de points d’indice majoré accordés pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par ...

Publié le 20/05/2013

Non-titulaires – Licenciement

Le contrat de recrutement d’un agent non titulaire peut-il prévoir une durée de préavis applicable en cas de licenciement plus favorable à l’agent que celle résultant des dispositions du décret du 15 février 1988 ?

OUI - Les articles 39 et 40 du décret du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d’un agent non titulaire (ANT), l’obligation de respecter un préavis d’une durée variable selon l’ancienneté de l’agent : huit jours au moins si l’agent a accompli moins de six mois de services, un mois au moins s’il a accompli des ...

Publié le 18/03/2013

Disponibilité - Droit aux allocations d’assurance chômage

Un fonctionnaire non réintégré après une disponibilité peut-il prétendre au bénéfice des allocations de chômage ?

OUI - Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles bénéficie, quelle qu’en soit la durée, d’un droit à réintégration. Il appartient à son administration d’origine de le réintégrer, à sa demande, présentée en principe au moins trois mois avant le terme, au plus tard à la troisième vacance d’un emploi de son ...

Publié le 18/03/2013

NON-TITULAIRES - Recul de la limite d’âge et prolongation d’activité

Un agent non titulaire d’une collectivité territoriale peut-il bénéficier d’un recul de la limite d’âge ?

OUI - La limite d’âge applicable aux non-titulaires de droit public est portée de 65 à 67 ans, de manière progressive, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires, pour les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954.Depuis la loi du 12 mars 2012, sous réserve des règles applicables en matière de ...

Publié le 18/03/2013

LICENCIEMENT - Insuffisance professionnelle

Une inaptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie peut-elle servir de fondement à un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

OUI - L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude à exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacité que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade. Si les qualités professionnelles de l’agent sont d’abord en cause, c’est-à-dire son aptitude à répondre ...

Publié le 11/02/2013

MÉDECIN TERRITORIAL - Centre municipal de santé

Un médecin territorial titulaire peut-il procéder à des consultations thérapeutiques dans un centre municipal de santé ?

NON - Les missions des centres de santé sont principalement de dispenser des soins de premier recours et de mener des actions de prévention et d’éducation pour la santé. Les médecins territoriaux sont chargés d’élaborer les projets thérapeutiques des services et établissements dans lesquels ils travaillent. Ils sont aussi chargés des ...

Publié le 11/02/2013

POLICE MUNICIPALE - Reclassement en cas de retrait d’agrément

Un agent de police municipale ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément bénéficie-t-il d’un droit à être reclassé ?

NON - Aux termes de l’article L.511-2 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale (PM) doivent être agréés par le préfet du département et le procureur de la République, puis assermentés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par ces mêmes autorités après consultation de l’autorité territoriale ou ...