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Pratique prévention sécurité - Page 84
Les agents de police municipale peuvent-ils avoir accès à des informations du fichier des personnes recherchées ?
Les agents de police municipale peuvent, théoriquement, avoir accès à des informations du fichier des personnes recherchées depuis 2013 par le biais des forces de sécurité nationale. Toutes les précautions de vocabulaire ont néanmoins été prises pour limiter l’accès de ce fichier aux agents de police municipale, estime la juriste du ...
Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux dangereux : la divagation d’animal (1)
Les services de police municipale, notamment en milieu rural, se trouvent souvent confrontés à la situation d’animaux errants et dangereux. En application de l’article L.211-11 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ...
Les systèmes d’aide à la conduite sont-ils autorisés ?
Oui - C’est notamment dans la volonté de prévenir les risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs que le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 a sensiblement alourdi les sanctions applicables à certaines infractions en matière de sécurité routière, en précisant à l’article R.413-15 du code de la route que le fait de ...
Un ASVP recruté par détachement comme agent de police municipale doit-il de nouveau être agréé et assermenté par le Procureur ?
Faut-il renouveler la demande d'agrément pour un ASVP promu agent de police municipale ? Oui, répond la juriste du Club Prévention-Sécurité. La raison ? Ces agents n’exercent pas les mêmes fonctions.
L’assurance des véhicules terrestres à moteur
L’obligation d’assurance concerne les véhicules terrestres à moteur. Le Code des assurances définit le cadre juridique. Les articles L. 324-1, L. 324-2, R. 324-1, R. 324-2 et R. 233-3 du Code de la route définissent le cadre répressif.
Un particulier ou une association peuvent-ils vendre de la nourriture sur le domaine public ?
Oui - Mais, comme pour toute occupation du domaine public, le particulier devra solliciter une autorisation préalable. Que l’activité envisagée soit fixe (étalages, terrasses, kiosques, buvettes, etc.) ou mobile (ventes à partir d’une camionnette stationnée sur un trottoir par exemple), un permis de stationnement devra être sollicité ...
Un code de la rue local pour partager l’espace public
Troyes a édité un livret qui est à la fois un mode d'emploi de la voirie, un guide des bonnes manières entre les différents types d'usagers et un manuel de lutte contre les incivilités.
Cet article fait partie du dossier :
Partage de la voirie : la ville roule au ralenti
Publication d’un guide juridique sur la maltraitance
L'association Enfance et Partage a publié un guide juridique à l’usage des professionnels de l’enfance, grâce aux concours de divers partenaires tels des médecins, des professionnels du droit mais aussi des forces de l’ordre. Des différentes formes aux suites judiciaires comme administratives que l'on peut y apporter, différents sujets ...
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : compétences de l’agent de police municipale et du garde champêtre
En application des dispositions des articles R.511-1, R.521-1 du Code de la sécurité intérieure et R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater, par procès-verbal, les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ...
Comment mettre en place une borne de rechargement pour véhicules électriques dans sa commune ?
Plusieurs élus municipaux souhaitent permettre l’implantation d’une ou plusieurs bornes de charge sur leur territoire communal, afin de favoriser le développement des véhicules électriques et hybrides. La juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes décrypte les dispositions juridiques et donne la méthode à suivre.
