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Pratique prévention sécurité - Page 81

Pratique professionnelle 17/02/2015

Existe-t-il des règles précises concernant l’ouverture des courriers destinés à un service de police municipale ?

Il faut dans ce domaine appliquer les principes généraux de déontologie découlant du statut, du code pénal voire d’autres codes, règles qui sont parfois peu maîtrisées dans les collectivités territoriales.

Justice 11/02/2015

Qu’en est-il du projet de forfaitisation des contraventions de 5ème classe ?

La lecture du rapport de la Mission Blazy visant à "repenser la politique de sécurité publique" nous en apprend un peu plus sur l’état d’avancement du projet de forfaitisation des contraventions de cinquième classe. Les bases juridiques d'une telle évolution ont été posées par une loi de décembre 2011.

Compétences 10/02/2015

Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : les prérogatives lors de l’enquête

Cette fiche poursuit l'analyse les nouvelles dispositions de l'article 24 du Code de procédure pénale que le garde champêtre peut mettre en œuvre en cas d'atteinte aux propriétés situées dans la commune.

Statut - Formation 03/02/2015

La médaille de la sécurité intérieure

La médaille de la sécurité intérieure a été créée par le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012. Les articles D.141-2 à D.141-10 du Code de la sécurité intérieure prévoient les conditions d'obtention de cette décoration, qui récompense des « services particulièrement honorables » rendus pour des missions ou actions relevant de la ...

Statut 03/02/2015

Police municipale : le CIG Grande couronne décrypte les évolutions statutaires

Dans son magazine "Actualités statutaires" de janvier 2015, le Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région Ile-de-France apporte un éclairage sur les décrets de décembre 2014 ayant pour objet de revaloriser la carrière des policiers municipaux.

Législation-Réglementation-Jurisprudence 03/02/2015

Le policier municipal et les articles 22 et 23 du Code de procédure pénale

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a modifié les dispositions des articles 22 et 23 du Code de procédure pénale afin de mettre en adéquation les nouvelles prérogatives prévues par le Code forestier pour les agents de police municipale et éviter ainsi des ...

27/01/2015

L’interdiction de fumer dans les lieux publics peut-elle être retenue en cas de « vapotage » ?

Non, selon la Cour de cassation qui rappelle que les textes répressifs sont d’interprétation stricte.

Législation-Réglementation-Jurisprudence 27/01/2015

Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : le cadre juridique de l’enquête (2)

L'article 24 du Code de procédure pénale a été modifié suite aux dispositions de la loi du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les gardes champêtres bénéficient désormais de pouvoirs très conséquents, qui se trouvent à la fois dans le Code forestier et dans le Code de l'environnement. La ...

Démocratie locale 23/01/2015

Une circulaire appelle à la création d’« espaces de dialogue » au niveau local

En réponse aux attentats de Paris visant « à porter atteinte aux valeurs républicaines qui sont le fondement de notre démocratie et de notre vivre-ensemble » selon les mots du gouvernement, le ministère de la ville, de la Jeunesse et des Sports a diffusé une circulaire auprès des préfets. Objectif : mobiliser différents acteurs locaux ...

policier_delinquance_silhouette
Copyright : Jonathan Stutz - Fotolia
Drame de Montrouge 20/01/2015

Quel droit de retrait pour les policiers municipaux et les gardes champêtres ?

Si le droit de retrait est prévu pour les fonctionnaires territoriaux depuis 2000, un arrêté ministériel de 2001 est venu en limiter le recours pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Étant donné la faible jurisprudence en la matière, l'hypothèse est néanmoins avancée par certains policiers municipaux à quelques ...

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