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Pratique finances - Page 4

TVA
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[Fiche Finance] Gestion 07/04/2021

La réforme du FCTVA : automatisation, comptes et dépenses éligibles

L'article 251 de la Loi de finances pour 2021 a posé les principes de cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021, qui va permettre d'informatiser les procédures et ainsi de simplifier, sécuriser et harmoniser les règles de gestion du FCTVA. Deux textes importants viennent préciser les modalités d'application de ...

Cet article fait partie du dossier :

Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique
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[Fiche finance] Endettement 19/03/2021

Gestion de dette : ça bouge !

Le niveau des taux, la bascule sociétale et les lourds besoins d’investissement sont autant d’ingrédients qui font bouger les lignes d’une gestion de dette très assagie depuis dix ans. Tour d’horizon des sujets qui bousculent le monde très feutré de la dette territoriale.

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[Fiche finance] Fiscalité 15/03/2021

La taxe d’aménagement : des mesures incitatives pour lutter contre l’artificialisation des sols

Le phénomène qui consiste à convertir des terres agricoles, forestières ou naturelles pour l'urbanisation ou le développement d'infrastructures (transport, habitat, activités, commerces, infrastructures diverses, équipements publics ) ne cesse d'augmenter. L'étalement de notre urbanisation et de nos infrastructures, la ...

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[Fiche finance] Conjoncture 08/03/2021

La Cour des comptes évalue l’impact de la crise sanitaire (2/2)

Les départements, moins touchés que prévu en 2020 Si certains départements ont pu connaître des difficultés financières dès 2020, bien que fragilisés pour la plupart, l'impact devrait être moindre qu'anticipé. Les départements prévoient une hausse de leurs dépenses (+3 % en moyenne) et une ...

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[Fiche finance] Environnement 22/02/2021

Les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture, un outil innovant au service de la transition écologique

Un outil en faveur des écosystèmes locaux Les paiements pour services environnementaux (PSE) correspondent à des services que l'activité humaine rend par son usage de la nature. En matière agricole, les PSE rémunèrent les exploitants pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des ...

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1 [Fiche finance] Fiscalité 22/02/2021

La taxe d’aménagement : une adaptation jugée nécessaire par le législateur (1/2)

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ? La loi du 29 décembre 2010 a instauré la taxe d'aménagement qui vient se substituer à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), et à la taxe départementale pour le financement des conseils ...

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[Fiche finance] Conjoncture 15/02/2021

La Cour des comptes évalue l’impact de la crise sanitaire (1/2)

Le rapport de la Cour (1) repose sur l'analyse des budgets 2020 et les données comptables provisoires à fin septembre mais également sur une enquête conduite auprès des 322 collectivités concernées par la contractualisation mise en place en 2018 avec l'État, qui éclaire les données comptables mais implique une certaine ...

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[Fiche Finance] Crise 15/02/2021

Un budget 2021 très complexe

Les dernières années avaient réservé aux collectivités locales leur lot d’écueils pour préparer et surtout équilibrer leur projet de budget primitif, mais 2021 se révèle un millésime exceptionnel. À une évolution structurellement défavorable des fondamentaux, se greffent les effets d’une crise sanitaire qui s’installe ...

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[Fiche finance] DSP 08/02/2021

Comment apprécier les demandes indemnitaires des délégataires ?

Rappels utiles sur l'économie d'un contrat de concession Rappelons l'une des caractéristiques majeures de la concession : l'entreprise exploite le service « à ses risques et périls ». Dans les faits, les risques ne sont jamais que partiellement transférés, selon des périmètres qui peuvent varier du ...

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[Fiche finance] Gestion 27/01/2021

La renégociation des partenariats public-privé : un gisement d’économies à ne pas négliger

Des contrats complexes porteurs de surcoûts importants La souscription d'un PPP consiste pour une collectivité publique à confier à un acteur privé (entreprise ou consortium) la construction et l'exploitation d'un équipement, moyennant le versement d'un loyer au sein duquel ce dernier répercute ...

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