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Juridique prévention sécurité - Page 108

Sécurité 07/03/2017

Transfert de la police des aérodromes parisiens au préfet de police

Un décret du 6 mars a été pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Celle-ci transfère la police des aérodromes parisiens au préfet de police. Il place dès lors le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes ...

Santé publique 06/03/2017

Référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées

Un décret du 2 mars définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.La réduction des risques (RDR) pour les personnes en situation de prostitution ...

Action sociale 01/03/2017

Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution

Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités ...

Police municipale 01/03/2017

La loi relative à la sécurité publique promulguée

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 1er mars. Ce texte contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux : extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ; mutualisation facilitée pour les polices municipales ; procédure de rétention des ...

Sécurité 28/02/2017

Complément apporté aux règles de délivrance d’un agrément de sécurité civile

Un décret du 27 février apporte un complément aux règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile.Afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la ...

Formation 24/02/2017

Comment est justifiée la durée de la formation des policiers municipaux nommés par voie de détachement ?

Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la ...

Fonction publique territoriale 23/02/2017

Taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle des gardes champêtres soumis à retenue

Un décret du 20 février modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ainsi, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le ...

Politique de la ville 21/02/2017

Amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité dans les quartiers prioritaires

Une circulaire du 1er février concerne les orientations en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de sécurité prioritaires (ZSP).Ce texte insiste auprès des services déconcentrés de l'Etat sur la ...

Sécurité routière 20/02/2017

L’interdiction pour certains conducteurs de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest

Un décret du 16 février modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route afin d'assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, mesure décidée ...

Sécurité routière 17/02/2017

Comment conserver les alignements d’arbres trop proches de la chaussée ?

L'amélioration de la sécurité des infrastructures passe notamment par le traitement des obstacles latéraux. En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité ...

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