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Juridique prévention sécurité - Page 105

Tourisme 14/04/2017

Quel est le régime juridique applicable au stationnement des camping-cars ?

La croissance du marché français des camping-cars atteste l'importance de ce mode de vacances familiales. Le parc français de camping-cars est estimé à 353 000 véhicules, utilisés par 900 000 personnes. Annuellement, le marché du neuf représente la vente de près de 20 000 véhicules et celui de l'occasion près de 50 000 unités ...

Pouvoir de police du maire 14/04/2017

Des travaux de remise en état d’un terrain pour des motifs d’environnement

Une société a demandé au Tribunal administratif d'annuler un arrêté par lequel le maire l'a mise en demeure de procéder au nettoyage et à l'entretien d'un terrain.L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales établit que : "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé ...

Action sociale 14/04/2017

Sortie de la prostitution : montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale ...

Sécurité routière 12/04/2017

Quelles nouvelles dispositions concernant les délits routiers ?

Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne ...

Sécurité civile 10/04/2017

L’accès aux différents cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Deux décrets du 6 avril accompagnent la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).Le premier prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ...

Sécurité civile 10/04/2017

Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités ...

Sécurité routière 07/04/2017

Extension de la procédure de caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants aux collectivités du Pacifique

Une ordonnance a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en permettant aux forces de l'ordre d'effectuer un prélèvement salivaire ...

Régulation médicale 06/04/2017

Les hélicoptères de la sécurité civile dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente

Une instruction interministérielle du 24 mars définit des principes communs et des indicateurs d'activité applicables aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé (hélicoptères de la sécurité civile et héliSMUR) utilisés dans le cadre du secours à ...

Politique de la ville 05/04/2017

Quelles sont les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires ?

L'instruction fiscale parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20 précise que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions mentionnées s'applique aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire ...

Sécurité 03/04/2017

Qu’est-ce que le gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité dans les fêtes foraines ?

La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attraction réalisée en 2013 par le IAAPA (International Association of Amusement Parks) affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges : pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, ce taux est en baisse par rapport à ...

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