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Juridique prévention sécurité - Page 104

Sécurité publique 18/06/2018

Faut-il constituer des équipes mixtes composées d’agents de police municipale et d’ASVP ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents ...

Sécurité routière 18/06/2018

La vitesse limitée à 80 km/h à compter du 1er juillet

Un décret du 15 juin réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central. Toutefois, la vitesse sur les sections de routes comportant au moins deux voies ...

Police municipale 14/06/2018

Béziers : des conditions pour la mise en place d’un couvre-feu pour les mineurs

Le maire peut faire usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de ...

Sécurité 13/06/2018

Faut-il supprimer l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police ...

Sécurité routière 07/06/2018

Pas de responsabilité de la commune dans un accident sur une chaussée en bon état

Pour rappel, il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait ...

Etat civil 04/06/2018

Le mariage lorsque au moins l’un des époux est une personne détenue

Une note du 7 août 2013 vient d'être publiée sur Legifrance. Elle revient sur la possibilité de contracter mariage lorsque au moins l'un des époux est une personne détenue et modalités d'application en établissement pénitentiaire.Le texte revient notamment sur le lieu de la célébration du mariage, qui peut être effectué en mairie ...

1 Sécurité routière 25/05/2018

Les personnes autorisées à accéder aux données des systèmes d’immatriculation et des permis de conduire

Un décret du 24 mai détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat.Les policiers municipaux et gardes champêtres y auront ...

1 Forfait de post-stationnement 25/05/2018

Stationnement payant : Création d’un nouveau traitement de données personnelles

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », qui aura pour finalités : de permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et ...

Statut de la fonction publique 25/05/2018

De la protection fonctionnelle dans les Sdis

Il incombe au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à lui seul de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle formées par les agents du SDIS, y compris lorsqu'une telle demande émane du directeur départemental adjoint, et sans qu'y fasse obstacle une délégation en la matière ...

Sécurité routière 22/05/2018

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière pour 2017

Une note du 23 avril a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police au titre de 2017 et de présenter les modalités de versement aux différents bénéficiaires (les collectivités). Cette répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente (2016) sur le territoire de ...

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