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Juridique prévention sécurité - Page 102
Le transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs est-il possible ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Un vélo triporteur est un vélo à trois roues comprenant une caisse fixée au vélo et généralement positionnée à l'avant. Il entre dans la catégorie des cycles au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. En France, le code de la route, modifié par le décret n° 2016-1800 du ...
Création d’un traitement de données personnelles relatif au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)
Un arrêté du 20 août autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) à mettre en œuvre un traitement de données personnelles dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population en cas d'événements graves ...
Seul le maire peut titulariser des policiers municipaux
Si le pouvoir d'agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.
Circulation routière : recensement des contraventions dressées en 2017
Une note d'information a pour objet de demander aux services déconcentrés de l'Etat de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2017. L'objectif est de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2018.Le produit des amendes ...
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Une loi du 3 août vient renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexiste. Elle crée notamment une infraction d'outrage sexiste, qui consiste dans le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou ...
Lutte contre les rodéos motorisés
Une loi du 3 août renforce la lutte contre les rodéos motorisés. Pour ce faire, elle crée une nouvelle infraction : "Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par ...
Harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Une loi du 3 août concerne l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Ce texte pose notamment que dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les ...
Pas de suspension de la réduction à 80 km/h de la vitesse autorisée sur certaines routes
Il était demandé au Conseil d'Etat, en procédure d'urgence, de suspendre l’exécution du décret du 15 juin 2018 réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routesCe que le juge du Palais-Royal a refusé de faire. Car pour lui, aucune condition d'urgence n'était établie par les requérants (ceux-ci se ...
Sécurité des collèges : qui est compétent pour prendre les mesures adéquates ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : La sécurité dans les écoles, collèges et lycées constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Les mesures de renforcement de la sécurité des biens et des personnes depuis les attentats de 2015 ont permis d'assurer une sécurisation opérationnelle, en tenant compte ...
Conditions de l’implantation d’un passage piétons en 3D
De nombreuses collectivités territoriales souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser des passages pour piétons en ajoutant un effet visuel en trois dimensions.L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage ...
