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Juridique prévention sécurité - Page 102
Quel sera le nombre de nageurs sauveteurs des CRS sur les plages du littoral cet été ?
Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, et l'été dernier encore, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les ...
Sapeurs-pompiers : la surcotisation engendrée par l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à la retraite doit-elle être supprimée ?
La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction ...
Sapeurs-pompiers : les activités opérationnelles de chef d’agrès tout engin sont-elles réservées aux adjudants ?
Dans la droite ligne du rapport de la Commission Ambition Volontariat et la loi du 20 juillet 2011, le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, jusque-là défini par le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, a été modernisé par le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, qui a mis en cohérence les grades, les avancements ...
Sapeurs-pompiers : l’aptitude médicale doit-elle toujours être prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ?
Sans être réellement médecin du travail, le médecin sapeur-pompier en charge des missions de la médecine d'aptitude exerce, pour les sapeurs-pompiers professionnels comme les volontaires, les fonctions de médecin du travail. Dans ce cadre, rien ne semble s'opposer à ce que les infirmiers sapeurs-pompiers réalisent, sous sa responsabilité ...
Le droit des sapeurs-pompiers volontaires de constituer des organisations syndicales
Dans une décision du 12 mai dernier, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en ...
Gens du voyage : facilitation de l’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s'agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017. Elle modifie certaines dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, afin ...
Rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
"Les quelques 7000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux dont les usagers de la voie publique connaissent l'existence depuis plusieurs décennies, sans nécessairement discerner précisément l'étendue de leurs missions et prérogatives," explique une circulaire du 28 avril. "Les ASVP peuvent être en ...
Quartiers prioritaires : missions et gestion administrative des délégués du préfet
Mis en place depuis 2008, les délégués du préfet, dont l’utilité sur le terrain est largement reconnue, ont un rôle majeur dans les quartiers de la politique de la ville. Une circulaire du 21 avril rappelle et actualise les missions des délégués du préfet, le cadre de leur fonction, les modalités de leur accompagnement, et les ...
Service civique des sapeurs-pompiers
Un décret du 10 mai définit les conditions d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national, relatif au service civique des sapeurs-pompiers. Il précise la nature de la formation initiale dispensée au volontaire sur son temps de mission et les modalités d'encadrement de ce dernier lorsqu'il concourt aux activités ...
Comment s’effectue le contrôle du flash-code de la carte mobilité-inclusion ?
La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 aux cartes ...
