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Juridique acteurs du sport - Page 28

16/02/2017

Lieu d’imposition du sportif professionnel 

 Sera soumis à l’impôt sur le revenu en France le sportif professionnel dont le domicile fiscal est situé en France, pour l’intégralité de ses revenus, quelle qu’en soit la source française ou étrangère. C’est le critère de la résidence fiscale qui prévaut au titre des articles 4-a et 4-b du Code général des ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Protection des données personnelles 

 « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »  La loi ...

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Respect de la vie privée
16/02/2017

Champ d’application des règles anticoncurrentielles 

 1. Le domaine sportif constitue une activité économique  Les activités sportives apparaissent comme des éléments importants de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale(*). Néanmoins, le sport est avant tout une activité économique à part entière, concernant tant les sportifs professionnels ...

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Les règles nationales
16/02/2017

Un principe d’interdiction… 

 1. Au niveau français Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Typologie des comportements prohibés

 Les comportements anticoncurrentiels prohibés concernent tant les structures dont la fusion a fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de concurrence compétente que certains comportements jugés anticoncurrentiels. Il s’agit des ententes illicites et des abus de position dominante. 1. L’entente En droit ...

Cet article fait partie du dossier :

Les règles nationales
16/02/2017

La prévention

 1. Exemples d’initiatives particulières Le sport, moyen d’intégration et d’éducation, fait également l’objet de phénomènes de violence et de discrimination que l’on retrouve au sein de la société.Différentes mesures gouvernementales proposent d’aborder la lutte contre les discriminations et la violence dans le sport ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Le droit de réponse 

 Ce droit appartient(*) à ?toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit, y compris sur Internet. La demande doit être adressée au directeur de la publication, habituellement désigné dans les mentions légales de l’organe de presse. Celui-ci est tenu d’insérer les réponses des personnes ainsi visées, sous peine ...

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Droit de la presse
16/02/2017

Sécurité des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives 

 1. La procédure d’homologation  L’enceinte sportive dans laquelle se déroule la manifestation doit être homologuée et pouvoir contenir un nombre de spectateurs correspondant au nombre de titres d’accès émis.  L’instruction de la demande d’homologation est confiée au directeur départemental de la jeunesse ...

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La sécurité
16/02/2017

La protection de l’image 

 Toute exploitation de l’image d’une personne identifiable est soumise à son autorisation expresse et circonstanciée quant aux conditions de sa diffusion. S’agissant de mineurs, l’autorisation des représentants légaux est exigée.   Toute personne victime d’une atteinte à son droit à l’image peut ainsi saisir les ...

Cet article fait partie du dossier :

Respect de la vie privée
16/02/2017

Sécurité des installations sportives privées 

 Ces établissements relèvent du droit privé. L’exploitant de telles installations sportives a l’obligation de faire une déclaration en préfecture, rappelant les moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité et l’hygiène des utilisateurs de l’équipement, outre des conditions de moralité de l’exploitant(*).  Par ...

Cet article fait partie du dossier :

La sécurité
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