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Juridique acteurs du sport - Page 27

16/02/2017

La compétence du juge judiciaire 

 Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire.  Le juge judiciaire interviendra dans tous les litiges intéressant le fonctionnement ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours judiciaires
16/02/2017

Revenus issus des droits à l’image collective 

 L’Assemblée nationale a voté le 9 octobre 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, la suppression du droit à l’image collective des sportifs dès le 30 juin 2010.   Le droit à l’image collective avait été organisé par l’article L. 222-2 du Code du sport. Il ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Quelques exemples de décisions 

 De nombreuses décisions ont été rendues, relatives aux règles adoptées par des associations sportives à propos de l’organisation de leur sport, et jugeant celles-ci conformes ou non aux articles 81 et 82 CE.  Il importe de rappeler que depuis l’affaire « Meca-Medina », il est admis qu’une ...

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Les règles européennes
16/02/2017

Lieu d’imposition du sportif professionnel 

 Sera soumis à l’impôt sur le revenu en France le sportif professionnel dont le domicile fiscal est situé en France, pour l’intégralité de ses revenus, quelle qu’en soit la source française ou étrangère. C’est le critère de la résidence fiscale qui prévaut au titre des articles 4-a et 4-b du Code général des ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Protection des données personnelles 

 « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »  La loi ...

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Respect de la vie privée
16/02/2017

Champ d’application des règles anticoncurrentielles 

 1. Le domaine sportif constitue une activité économique  Les activités sportives apparaissent comme des éléments importants de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale(*). Néanmoins, le sport est avant tout une activité économique à part entière, concernant tant les sportifs professionnels ...

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Les règles nationales
16/02/2017

Un principe d’interdiction… 

 1. Au niveau français Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Typologie des comportements prohibés

 Les comportements anticoncurrentiels prohibés concernent tant les structures dont la fusion a fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de concurrence compétente que certains comportements jugés anticoncurrentiels. Il s’agit des ententes illicites et des abus de position dominante. 1. L’entente En droit ...

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Les règles nationales
16/02/2017

La prévention

 1. Exemples d’initiatives particulières Le sport, moyen d’intégration et d’éducation, fait également l’objet de phénomènes de violence et de discrimination que l’on retrouve au sein de la société.Différentes mesures gouvernementales proposent d’aborder la lutte contre les discriminations et la violence dans le sport ...

Cet article fait partie du dossier :

Sport et discrimination
16/02/2017

Imposition au titre des traitements et salaires 

 Le salaire du sportif professionnel est imposé sur la base classique d’une imposition progressive en fonction de ses revenus.  Par ailleurs, depuis 2011 s’ajoute une contribution exceptionnelle pour les personnes percevant des hauts revenus.Cette taxe est proportionnelle à la situation de famille et au niveau des revenus ...

Cet article fait partie du dossier :

La fiscalité du sportif professionnel
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