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Juridique acteurs du sport - Page 26

16/02/2017

La compétence du juge judiciaire 

 Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire.  Le juge judiciaire interviendra dans tous les litiges intéressant le fonctionnement ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours judiciaires
16/02/2017

La taxe sur les salaires 

 La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, sur l’intégralité de leurs chiffres d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année, par application d’un barème progressif.  

Cet article fait partie du dossier :

La fiscalité de la société sportive
16/02/2017

Les organes disciplinaires 

 Les fédérations sportives exercent à l’égard de leurs membres le pouvoir disciplinaire leur permettant de faire respecter les règles adoptées. Elles édictent à cette fin un règlement disciplinaire prévoyant les modalités de sanction des fautes retenues à l’encontre des membres indélicats. Ce règlement doit être conforme au ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours disciplinaires
16/02/2017

Les règles de procédure 

 Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures disciplinaires, la communication à la personne mise en?? cause des pièces de la procédure ...

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Les recours disciplinaires
16/02/2017

Les sanctions 

 Le règlement disciplinaire type figurant dans le Code du sport prévoit une échelle des sanctions combinant des pénalités sportives, qui sont définies par la fédération concernée, des sanctions disciplinaires et des sanctions s’appliquant dans le domaine de la « gouvernance ». Peut ainsi être prononcée une ...

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Les recours disciplinaires
16/02/2017

La compétence du juge administratif 

 1. Les procédures au fond  a) Les actes susceptibles de recours  Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif.  Les principales exceptions à ce principe sont constituées par les actes de gouvernement, définis ...

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Les recours judiciaires
16/02/2017

La TVA 

 Article 256 du Code général des impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations d’un service effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »  Ainsi, dès lors que les activités réalisées par l’association sportive revêtent ...

Cet article fait partie du dossier :

La fiscalité de la société sportive
16/02/2017

L’arbitrage 

 Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive comme les litiges liés aux contrats de ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours extrajudiciaires
16/02/2017

L’intérêt à agir 

 L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite. L’intérêt à agir consiste dans l’avantage matériel ou moral qu’attend celui qui ...

Cet article fait partie du dossier :

Les recours judiciaires
16/02/2017

L’impôt sur les sociétés 

 Conformément à l’article 207-1, 5° du Code général des impôts, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, organisant, avec le concours des communes ou du département, des foires, expositions, réunions sportives et ...

Cet article fait partie du dossier :

La fiscalité de la société sportive
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