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Juridique acteurs du sport - Page 25

186_parité
Copyright : D.R.
10/03/2017

La loi « égalité-citoyenneté » renforce l’intérêt général du sport

L’article 202 de la loi « égalité-citoyenneté » complète l’article L.100-1 du code du sport avec la phrase suivante : « l’égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d’intérêt général ...

16/02/2017

Le redressement judiciaire 

 1. Les critères de mise en redressement judiciaire  Sera compétent le tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise concernée en matière d’activité commerciale ou artisanale.  La société sportive se trouve en situation de cessation des paiements quand elle est dans l’impossibilité de faire ...

16/02/2017

La liquidation judiciaire 

 Si aucun plan de redressement n’est envisageable, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de l’association.  Celle-ci pourra être cédée en tout ou partie dans un but d’acquérir des éléments d’actifs et de maintenir les activités, selon les mêmes principes que la cession d’une entreprise privée (cf ...

16/02/2017

Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit de l’association 

 Les mandataires de l’association seront responsables des fautes commises dans sa gestion.  Sont entendus par dirigeants de l’association les mandataires sociaux, à savoir les membres du conseil d’administration ou les dirigeants de fait de l’association. Ainsi, la responsabilité de ces mandataires sociaux peut être ...

16/02/2017

La déclaration de créances 

 À partir de la publication du jugement d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire dans les deux mois.  Les ...

16/02/2017

Devoir d’alerte 

 Le commissaire aux comptes d’une société anonyme dispose d’un devoir d’alerte(*). C’est cette procédure d’alerte qui a été lancée par les commissaires aux comptes du Racing Club de Strasbourg début 2011. En effet, conformément à l’article L. 234-1 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes d’une ...

16/02/2017

Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit 

 Pendant une période de trois ans à compter du jugement de prononcé de la liquidation judiciaire, les dirigeants de fait ou de droit ayant contribué à une faute de gestion peuvent être poursuivis en justice.  Par faute de gestion, on entend la situation dans laquelle la faute de gestion commise a contribué à l’insuffisance ...

16/02/2017

Autres sanctions 

 Des sanctions sportives peuvent également accompagner ces procédures collectives.  Illustration Le Racing Club de Strasbourg, dans l’hypothèse d’un rachat après dépôt de bilan, fera l’objet d’une rétrogradation en CFA ou CFA2 par la DNCG (Direction nationale de contrôle de gestion). 

16/02/2017

La procédure de conciliation appliquée à l’association 

 De nombreuses associations, notamment sportives, ont une activité économique, c’est-à-dire que leur objectif final reste désintéressé mais l’association en elle-même exerce une activité économique. Elles peuvent alors bénéficier des procédures préventives relatives aux entreprises en difficulté.  Ne sont pas ...

16/02/2017

Le redressement judiciaire de l’association 

 Le redressement concerne l’association en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.  Comme toute société de droit privé, le représentant légal a l’obligation de faire une déclaration dans les quarante-cinq jours suivant la ...

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