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Fiches méthode

aménagement 20/03/2019

Recourir à la sous-traitance dans les opérations de construction publique

Déconstruction d'immeuble Jean-Marie Maillet Adobe Stock
Copyright : Adobe Stock/ Jean-Marie Maillet

En matière de marchés publics de travaux, le maître d'ouvrage peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire dudit marché. Pour que la sous-traitance soit régulière, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. Le droit au paiement ...

besançon
Copyright : Grand Besançon
Gemapi 23/01/2019

Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?

Tous les EPCI à fiscalité propre doivent, en principe, en application de la loi « Notre », être titulaires des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020. Toutefois, certaines communautés de communes pourront reporter le transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement », qui interviendra alors au plus ...

Fotolia_76891170_XS© Onidji-Fotolia
Copyright : © Onidji-Fotolia
commande publique 09/01/2019

6 conseils pour modifier un marché public en cours d’exécution

Le décret du 25 mars 2016 dresse une liste exhaustive des cas dans lesquels un marché public peut être régulièrement modifié en cours d'exécution tout en précisant que modification ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause la procédure de passation du marché et son issue. Décryptage.

centre-ville
Copyright : CC BY 2.0-DIRECTION CENTRE-VILLE
Expropriation 11/12/2018

Expropriation : comment indemniser un fonds de commerce

Le fonds de commerce est une entité juridique composée d'éléments mobiliers corporels et incorporels destinés à répondre aux besoins d'une clientèle. L'indemnité d'éviction commerciale ne peut être invoquée que par le propriétaire du fonds privé de son droit au renouvellement du bail. La nature de l'indemnité principale varie selon ...

construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Construction publique 27/11/2018

Recourir à l’expertise judiciaire dans la construction publique en 6 points

En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie, en référé ou au fond, ou être ordonnée d'office par la juridiction dans le cadre d'une instance au fond. La ...

A man mowing the front lawn with focus on the front wheel
Copyright : SteveMcsweeny – Istock
Pouvoirs du maire 13/11/2018

Tout savoir sur l’intervention des maires face aux troubles de voisinage

Bien que fréquemment interpellé par ses administrés pour régler des conflits de pur voisinage, le maire n'a, a priori, aucune obligation juridique d'intervenir dans ce domaine. Le maire doit toutefois vérifier que le trouble de voisinage ne constitue pas également une atteinte à l'ordre public justifiant l'édiction d'une mesure de police ...

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Copyright : Hadafee / Adobe Stock
Expropriation 30/10/2018

Notifier une offre d’indemnité d’expropriation en 7 étapes

La notification est déclenchée par l'expropriant, selon les délais qu'il s'est à lui-même imparti pour mener son projet, et constitue une formalité substantielle. Les règles encadrant la notification des offres sont pensées pour favoriser la conclusion d'un accord amiable, mais elles sont aussi encadrées par un formalisme strict, dont la ...

Habitat indigne
Copyright : adobeStock
Habitat indigne 16/10/2018

Lutter contre les marchands de sommeil en six étapes

La lutte contre l'habitat indigne fait intervenir deux autorités de police distinctes : le maire et le préfet. Ce dernier est seul compétent pour le volet « insalubrité ». Lorsque la personne publique édicte un arrêté de police, elle doit se préparer à l'exécuter d'office en cas de défaillance du propriétaire. L'exécution d'office ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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