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Fiches méthode

Pouvoirs du maire 13/11/2018

Tout savoir sur l’intervention des maires face aux troubles de voisinage

A man mowing the front lawn with focus on the front wheel
Copyright : SteveMcsweeny – Istock

Bien que fréquemment interpellé par ses administrés pour régler des conflits de pur voisinage, le maire n'a, a priori, aucune obligation juridique d'intervenir dans ce domaine. Le maire doit toutefois vérifier que le trouble de voisinage ne constitue pas également une atteinte à l'ordre public justifiant l'édiction d'une mesure de police ...

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Copyright : FV
Ouvrage publique 03/10/2018

Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique en 5 étapes

L'obligation de souscrire une assurance « dommages-ouvrage » ne s'applique pas aux personnes morales de droit public, sauf pour les constructions à usage d'habitation. Si le constructeur a disparu ou n'est plus solvable, le maître d'ouvrage public pourra agir directement contre l'assureur en responsabilité décennale du constructeur. Les ...

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Copyright : AdobeStock
service public 19/09/2018

Constituer un groupement d’intérêt public en 6 étapes

Le groupement d'intérêt public (GIP) est un outil de gestion des services publics permettant une coopération entre personnes publiques et privées autour d'un projet d'intérêt général. Il offre à ses membres une grande liberté de définition des modalités de fonctionnement et de gouvernance de la structure.

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Patrimoine 05/09/2018

Comment faire face à un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France

L'architecte des Bâtiments de France (ABF) doit se fonder, pour se prononcer, sur des considérations de protection des monuments historiques ou des sites. Mais son avis ne constitue pas un acte faisant grief et ne peut être, pour cette raison, directement contesté devant le juge administratif.

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Copyright : girodjl Fotolia
ouvrages publics 28/08/2018

Travaux publics : rechercher la responsabilité des constructeurs

Le régime de responsabilité applicable dépend de l'accomplissement des opérations de réception de l'ouvrage, qui mettent fin aux relations contractuelles. Avant réception, le maître d'ouvrage peut, en cas de manquement du constructeur à ses obligations contractuelles, engager une action en responsabilité contractuelle. Après réception ...

Projet immobilier
Copyright : Patrick-J.-Fotolia
Urbanisme 11/07/2018

Maîtriser les contours du permis de construire modificatif

C'est le juge administratif qui, au fil de sa jurisprudence, a progressivement dégagé le régime du permis de construire modificatif. Un permis de construire modificatif permet de purger un vice de forme, de procédure ou de fond. Il devient alors une stratégie contentieuse élaborée de concert avec l'administration. Enfin, le permis ...

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Domaine public 27/06/2018

Comment protéger son domaine public routier

Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. La constatation de l'infraction doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un agent assermenté et transmis au procureur de la République.

Zone pavillonnaire
Copyright : D.R.
Logement 05/06/2018

Lutter contre les divisions pavillonnaires sauvages en 5 points-clés

La loi « Alur » permet aux communes et EPCI d'instituer un périmètre au sein duquel elles pourront contrôler, en amont, les divisions de logements, notamment les divisions pavillonnaires sauvages qui, parfois constitutives d'infractions, justifient l'engagement de poursuites pénales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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