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Déontologie 31/05/2018

L’interdiction de recruter des membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet s’applique-t-elle aux petites communes ?

L’interdiction de compter les membres les plus proches de sa famille imposée par la loi du 15 septembre 2017 concerne uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Les secrétaires de mairie recrutés par contrat ne ...

Statut 31/05/2018

Distribution de tracts électoraux par un agent

En distribuant des tracts électoraux irrévérencieux, l’agent a méconnu son obligation de réserve même si elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public.

Statut de la fonction publique 30/05/2018

Pas de motivation lors du refus d’une promotion au choix

Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n’a donc pas à être motivé au titre des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public.

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Recrutements 29/05/2018

Pour faire face à l’augmentation du nombre de lycéens, la région Centre-Val de Loire recrute

La collectivité doit renforcer ses effectifs pour répondre à l’évolution du fonctionnement des établissements scolaires et au vieillissement de son personnel. Il lui faut aussi pallier la suppression des emplois aidés qui a fortement déséquilibré la gestion des lycées.

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Dialogue social 29/05/2018

Le CHSCT défend sa peau

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est la rare instance consultative qui trouve grâce aux yeux des agents et des organisations syndicales. La fusion avec le comité technique envisagée par le gouvernement inquiète.

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Dialogue social 29/05/2018

Comités techniques, CAP, CHSCT: des instances consultatives qui fonctionnent…mais pas parfaitement

Critiquées de toutes parts, les instances de dialogue social que sont les CT, CAP et CHSCT s’affaiblissent à mesure que la pression monte sur les collectivités territoriales engagées dans des réformes et des restrictions budgétaires.

Fonction publique territoriale 29/05/2018

Evaluation : la prise en compte du comportement de l’agent

Pour apprécier la manière de servir d’un fonctionnaire, l'autorité compétente est en droit de prendre en compte le comportement de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions ou son rapport à la hiérarchie. Elle peut d'ailleurs également prendre en compte des faits qui seraient de nature à justifier par ailleurs l'ouverture d'une ...

Business people at meeting
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Statut 29/05/2018

La médiation préalable, une alternative aux tribunaux

La médiation préalable obligatoire, prévue pour désengorger les tribunaux, va être expérimentée par des centres de gestion volontaires. Les collectivités intéressées doivent délibérer vite, les conventions étant à signer avant le 1er septembre 2018.

Fotolia_73146503_M© DURIS Guillaume-Fotolia
Copyright : DURIS Guillaume-Fotolia
Salaires 28/05/2018

Comment faire évoluer la rémunération des agents publics ?

De quelle manière le système de rémunération actuel pourrait-il mieux répondre aux questions d'attractivité, de mobilité et de reconnaissance du mérite des agents ? Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, a ouvert la concertation sur le sujet avec les employeurs publics et les syndicats.

Dialogue social sous tension dans la FPT
Copyright : @Colcanopa
Dialogue social 28/05/2018

Dialogue social sous tension : les enjeux du face-à-face entre employeurs et syndicats

Les collectivités ont besoin de pratiquer un dialogue social de qualité en raison des réformes en cours. Mais le projet de «simplification » des instances représentatives et le manque de marge de manœuvre des communes pourraient susciter des tensions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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