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Statut 03/09/2010

Discipline

La rétrogradation d’un capitaine de police au grade de lieutenant pour acte d’indiscipline est trop sévère.

Statut 02/09/2010

Agent technique territorial

Un agent technique territorial ne peut se voir confier l’entretien de locaux scolaires.

2 Ressources humaines 01/09/2010

Les profs de musique ont droit aux mêmes congés que les fonctionnaires territoriaux

Les enseignants en poste dans les conservatoires municipaux ou intercommunaux ne peuvent pas bénéficier des mêmes vacances scolaires que les enseignants de la fonction publique d’Etat.

Agent de justice 31/08/2010

Réintégration

Ni les dispositions régissant les agents de justice, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent à l’administration de réintégrer, plus de 5 ans après l’avoir recruté, un agent de justice qui a été en congé de maladie long.

Statut 31/08/2010

Mutation

La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.

Statut 30/08/2010

Mise à disposition

Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Ressources humaines 30/08/2010

Deux visites médicales pour tous les agents

Tout agent doit subir une visite médicale pour vérifier l’aptitude à travailler et une autre pour apprécier l’adaptation au poste de travail.

Rémunération 29/07/2010

Enseignement supérieur

La dérogation à l’interdiction de cumul de rémunérations délivrée à un agent de l’enseignement supérieur par le ministre de l’éducation nationale, seul compétent pour l’octroyer ou la refuser, a pour effet de lui permettre de percevoir la prime d’encadrement doctoral et de recherche. En revanche, elle n’a pas d’incidence ...

2 Social 27/07/2010

Augmentation significative des arrêts de travail à la mairie de Reims

L’absentéisme aurait augmenté d’environ 10 % en un an. Le syndicat Sud dénonce un « malaise social » lié à des problèmes d’organisation.

Sanction disciplinaire 27/07/2010

Sapeur-pompier volontaire

Est justifiée, la révocation d’un sapeur pompier volontaire qui participe au service alors qu’il est en congé maladie au titre de son activité professionnelle.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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