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Fonction publique 09/11/2010

Faute personnelle et protection fonctionnelle

La faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle.

1 Ressources humaines 08/11/2010

Allaitement : la décision revient au chef de service

C'est au chef de service de l'agente d'accorder ou non des autorisations d'absence pour allaitement, en considération d'éléments géographiques (proximité du lieu où se trouve l'enfant) mais aussi en fonction des nécessités du service public et de l'organisation du service auquel appartient l'agente concernée. Il n'est pas envisagé à ce ...

Fonction publique 05/11/2010

Transfert de contrat

L’agent qui a accepté les propositions faites par la commune ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien contrat.

Processus législatif 02/11/2010

Le point sur les mesures d’application restant à prendre par le ministère de l’Intérieur

Au 20 juillet 2010, 85 mesures d'application de dispositions législatives sur les 114 à prendre au titre de la XIIIè législature par le ministère de l’Intérieur ont reçu application.

Statut 02/11/2010

Indemnité complémentaire à l’allocation temporaire d’invalidité

L’allocation temporaire d’invalidité détermine forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte subie dans son intégrité physique.Mais le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie ...

Fonction publique 29/10/2010

Éviction illégale d’un stagiaire

Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.

QPC 28/10/2010

Droit des pensions et Constitution

Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être ...

Disponibilité 27/10/2010

Réintégration

Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 modifiés.

Travail dominical 26/10/2010

L’inspection du travail veille au respect de la réglementation

A Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales en matière d’ouverture de certains commerces le dimanche ont été dressés en 2009. Et en 2010, neuf procédures en référé civil visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements ont été initiées. Le ...

Sanction disciplinaire 21/10/2010

Révocation d’une infirmière

Les faits reprochés en l’espèce à une infirmière justifient une sanction disciplinaire mais pas sa révocation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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