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STATUT 09/02/2012

Le refus de renouvellement de détachement d’un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire

En l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Ainsi, alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la manière de servir de l’agent et se trouverait prise en ...

Statut 08/02/2012

Modalités de l’avancement de grade

La mise en œuvre de l’art 79 de la loi du 26 janv. 1984 suppose que l’administration puisse établir un tableau d’avancement au regard des postes vacants ou susceptibles de l’être, au cours de l’année pour laquelle ce tableau doit être établi, dans le cadre d’emplois et dans la collectivité ou l’établissement public ...

Statut 08/02/2012

Renouvellement d’une mise en disponibilité

Les dispositions de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment aux positions de disponibilité des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration permettaient à l’autorité administrative de prononcer la mise en disponibilité d’un agent pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans, sans limiter la ...

STATUT 07/02/2012

Licenciement d’un ambassadeur

Le président de la République peut, à tout moment, décider de mettre fin aux fonctions d’un ambassadeur.Mais, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire, cette cessation de fonctions constitue une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de ...

STATUT 07/02/2012

Faute personnelle d’un agent en lien avec le service

L’administration doit réparer le préjudice causé par la faute personnelle d’un agent, détachable du service, dès lors que son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service.

1 fonction publique 07/02/2012

La suppression du classement de sortie de l’ENA finalement abandonnée

Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a indiqué dans un communiqué du lundi 6 février 2012 que le gouvernement ne déposerait finalement pas d'amendement au projet de loi sur les non-titulaires et a annoncé que la réforme des procédures d'affectation sera étendue à "l'ensemble des corps et ministères".

Droits de l'Homme 06/02/2012

A Blanquefort, une mise en oeuvre concrète du principe de parité

Afin de dépasser les débats conceptuels, Blanquefort a entrepris d'ancrer la parité dans le quotidien en favorisant, notamment, la mixité dans son offre de loisirs. Un projet qui passe par la formation des agents de la petite enfance et la sensibilisation du grand public.

Cet article fait partie du dossier :

Femmes-Hommes : l'inégalité, ce n'est pas une fatalité
Les députés examineront le texte le 9 février.
Copyright : Riou pour La Gazette des communes
5 fonction publique 02/02/2012

Contractuels : perspectives pour les agents, inquiétudes chez les employeurs

Après son examen par la commission des lois, mercredi 1er février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique devrait être définitivement adopté le 7 février prochain.

Concours 02/02/2012

Technicien principal territorial spécialités « services et intervention techniques » et « réseaux, voirie et infrastructures »

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 17 janvier 2012 ouvre un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont organisés au titre de l'année 2012 dans les spécialités « services et intervention techniques ...

STATUT 31/01/2012

Conséquence de l’insuffisance professionnelle

L’établissement social ou de santé, qui licencie pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire ne pouvant pas être admis à faire valoir ses droits à la retraite, doit verser à l’intéressé l’indemnité que celui-ci à vocation à percevoir. 

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