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fonction publique 05/04/2012

Droit à l’intégralité du traitement pour le fonctionnaire hospitalier placé sous le régime du mi-temps thérapeutique

Un fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.En revanche, l’agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement ...

Foule
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1 Fonction publique territoriale 04/04/2012

Portrait-type de l’agent territorial(e)

L’Observatoire de la fonction publique territoriale du CNFPT et la DGCL ont publié, le 4 avril 2012, la 7ème synthèse nationale des bilans sociaux des collectivités territoriales. Un outil de connaissance des fonctionnaires territoriaux… en 2009.

fonction publique 03/04/2012

Calcul de l’indemnité due à un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions

Un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions a droit en principe à une indemnité calculée en tenant compte de la différence entre les sommes perçues pendant la durée de cette éviction illégale et la rémunération qu’il aurait dû percevoir.Mais il ne peut prétendre aux primes liées à l'exercice effectif des fonctions dont ...

DISCIPLINE 03/04/2012

Des procédures préalables à une sanction distinctes d’une fonction publique à une autre

Des règles de procédure préalables à une sanction peuvent être différentes d’une fonction publique à une autre, sans porter atteinte au principe d'égalité.Ainsi, la loi peut ne prévoir aucune consultation du conseil de discipline avant le prononcé d'une sanction d'exclusion temporaire d'un agent de la fonction publique territoriale ...

fonction publique 03/04/2012

Grève à la communauté urbaine de Bordeaux pour une revalorisation du régime indemnitaire des C

Une grève frappe la CUB depuis lundi 2 avril 2012. Objectif ? Obtenir une revalorisation du régime indemnitaire des catégories C, et notamment ceux de la Direction collecte et traitement des déchets.

Statut 02/04/2012

Création d’un cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Un décret intègre dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants spécialisés d'enseignement artistique.Il ...

STATUT 30/03/2012

Absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel

Le litige porte en l’espèce sur le refus de titularisation dans le grade d'adjoint d'animation de 2e classe d’une stagiaire au sein d’un centre communal d’action sociale.Or, pour mettre fin au stage de l’intéressée, le président du CCAS s’est fondé sur son inaptitude professionnelle en matière d'animation caractérisée par une ...

1 Social 29/03/2012

Mouvements de grève au conseil général de l’Essonne

Alors que Jérôme Guedj (PS), s’apprête à fêter sa première année à la tête du département, les syndicats CGT et CFDT appellent les agents en charge du RSA à une journée de grève vendredi 30 mars pour dénoncer « un plan social déguisé ».

Santé 28/03/2012

Sanction disciplinaire en cas de manquements systématiques aux contrôles médicaux

Le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.En l’espèce, c’est la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 mois qui a ...

retraite 28/03/2012

Cotisation retraite pour les stagiaires

Aux termes du décret du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements, les agents stagiaires bénéficient des mêmes avantages sociaux que les agents titulaires.Ils peuvent cotiser en leur qualité au régime de retraite des agents titulaires qui ...

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