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Statut 19/07/2011

Prestation familiale

Les avantages dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en matière de prestations familiales, leur sont attribués en application de leur statut.

Statut 18/07/2011

Vacations : emploi permanent

Pour rechercher si des vacations équivalent à un emploi permanent, le juge doit vérifier  : si les fonctions de l’agent correspondent à un besoin permanent de la collectivité, si en faisant appel de manière constante au même agent, elle n’a pas instauré avec lui un lien contractuel prévu par l’article 3 de la loi du 26 ...

STATUT 13/07/2011

Contractuel

Le changement d’affectation de l’agent emportant, en vertu des stipulations du contrat, une baisse de rémunération et une perte de responsabilité, constitue une sanction déguisée.

Statut 11/07/2011

Utilisation d’un véhicule de service

L’utilisation d’un véhicule de service par un agent pour ses déplacements privés peut être autorisée par sa collectivité.

Statut 11/07/2011

Procédure de démission

Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. A l’expiration de ce délai, l’offre de ...

Fonction publique 11/07/2011

Décret d’attribution du ministre

Un décret est relatif aux attributions du ministre de la fonction publique. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.

STATUT 08/07/2011

Composition du conseil de discipline

La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion, etc.).En revanche, l’identité des membres du conseil de discipline ayant participé à la réunion à l’issue ...

STATUT 08/07/2011

Requête relative au service

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions relatives à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail.

1 Fonction publique 08/07/2011

François Deluga mobilise les agents du CNFPT pour sauver le 1 %

Le président du CNFPT François Deluga est, lors des rencontres internes à Angers les 6 et 7 juillet 2011, intervenu en faveur du retour à 1 % de la cotisation formation et a évoqué les pistes d'économies potentielles.

Statut 07/07/2011

Contractuel : rémunération

Sauf s’il s’avère fictif ou frauduleux ou bien s’il comporte une irrégularité, un contrat public de recrutement créée des droits au profit de l’agent et ne peut être annulé et remplacé.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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