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Assemblée Nationale
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Fonction publique 02/03/2012

Moins de précaires mais plus de CDI : la loi « contractuels » ouvre une brèche dans le statut

Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été adopté définitivement jeudi 1er mars. Ce texte, qui pourrait être publié au JO le 13 mars, contient d’autres mesures importantes pour la territoriale : il instaure des quotas de femmes aux postes à ...

STATUT 02/03/2012

Un système de forfaitisation tenant compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes est-il possible ?

Oui. La durée quotidienne du travail des agents territoriaux ne peut excéder 10 h et l'amplitude maximale de la journée est fixée à 12 h.Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans deux cas : par décret en Conseil d'Etat, pour certaines catégories d'agents, lorsque l'objet même du service public l'exige, ou par décision ...

STATUT 02/03/2012

Renouvellement d’un collaborateur de cabinet

Les personnes qui ont été nommées à un emploi du cabinet d'une autorité territoriale ne peuvent demeurer dans cet emploi au-delà de l'expiration du mandat de cette autorité sans que leur nomination fasse l'objet d'un renouvellement.En outre, le refus de renouveler l'engagement d'un collaborateur de cabinet n'a pas à être motivé.

Statut 29/02/2012

Dans quelles conditions les jours inscrits au compte épargne temps peuvent-ils être utilisés ?

Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008.Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de ...

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIèRE 29/02/2012

Elections des comités techniques des hôpitaux : QPC non transmise

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.6144-4 du Code de la santé publique selon lequel les représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) sont élus par collèges en ...

Statut 28/02/2012

Procédure disciplinaire : pièces du dossier

Le fait que les pièces du dossier du fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par lui-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'aucune pièce susceptible d’avoir une influence sur le cours de cette procédure n’a été soustraite du dossier avant sa ...

Statut 28/02/2012

Modalités de mise en œuvre de la suspension d’un agent

En cas de faute grave, l’administration n’est pas obligée de prononcer la suspension de l’agent. De plus, indépendamment de toute action disciplinaire, elle peut interrompre le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure ...

fonction publique 28/02/2012

[Exclu] : le rapport Brindeau sur la gestion des âges de la vie dans la fonction publique en intégralité

Dans un rapport qu'il doit remettre mardi 28 février 2012 à François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, le député Pascal Brindeau (Nouveau Centre, Loir-et-Cher) préconise d'instaurer un droit à l’entretien de carrière à mi-parcours, à 45 ans, conduit par un référent mobilité-carrière. Ou encore de mettre en place une ...

Statut 24/02/2012

Refus de renouvellement légal

Le refus de renouvellement est justifié par l’intérêt du service dès lors que le nouvel agent contractuel propose une vision du poste conforme à celle de la commune.

Accord entre deux camps négociation poignée de main
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8 fonction publique 24/02/2012

Gestion des ressources humaines : « Il faudrait créer une agence de toute la fonction publique » selon le rapporteur Pascal Brindeau

A quelques jours de la remise du rapport parlementaire sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique prévue mardi 28 février 2012, Pascal Brindeau, député (Nouveau Centre) du Loir-et-Cher, précise ses propositions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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