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mutation 18/04/2012

Précisions concernant l’indemnité versée en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les trois ans après sa titularisation

La collectivité d’origine et celle d’accueil peuvent s’accorder sur le montant de l’indemnité versée en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les 3 ans suivant sa titularisation.

fonction publique 18/04/2012

Cas de rétroactivité des décisions administratives relatives à la gestion des agents

En l’espèce, une commune a recruté un agent contractuel sur un emploi d’animateur territorial. Mais l’emploi correspondant aux fonctions confiées à l’intéressé n’a été créé que par une délibération postérieure à ce recrutement.Cette délibération a méconnu ainsi l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, alors ...

2 fonction publique 18/04/2012

François Sauvadet : « Les engagements pris ont été tenus »

La Gazette a interrogé en exclusivité François Sauvadet, ministre de la Fonction publique et président du Conseil commun de la fonction publique, à l'issue de la réunion de cette instance de mardi 17 avril 2012, que les organisations syndicales ont boycotté. L'occasion de faire un bilan de son action au ministère.

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management 17/04/2012

Grand Prix du management public 2012 : palmarès de collectivités innovantes

L'édition 2012 du Grand Prix du management public a été marqué par la valorisation des ressources humaines. Des initiatives innovantes, où les agents deviennent les acteurs du changement, ont été récompensées.

fonction publique 17/04/2012

Conseil commun : nouveau boycott des organisations syndicales

En dehors des représentants de la CGC, les organisations syndicales ne se sont une nouvelle fois pas déplacées mardi 17 mars 2012 pour participer au Conseil commun de la fonction publique.

Statut 17/04/2012

Nature d’une suspension

Provisoire, la suspension n’a pas de caractère disciplinaire. Elle a seulement pour but d’écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être prise dès lors que les reproches à l’encontre de l’intéressé ont un caractère de vraisemblance ...

1 Sécurité civile 16/04/2012

Filière sapeurs-pompiers : nouvelles réactions après l’avis défavorable du CSFPT

A la suite de l’avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 4 avril 2012 et après une première réaction des organisations favorables à la réforme, les syndicats non signataires appellent le ministre de l’Intérieur à suspendre la parution des décrets issus de la réforme de la filière.

fonction publique territoriale 13/04/2012

Près de 20 % des agents territoriaux ont plus de 55 ans en Aquitaine

Le départ à la retraite de 12 000 agents d’ici à 2025, un nombre inférieur à la moyenne nationale de catégorie A (7,8 % contre 8,8 %) et l’existence de 228 métiers différents font partie des principales informations révélées par l’étude régionale sur les emplois et métiers territoriaux présentée le 12 avril 2012 à Bordeaux ...

MALADIE PROFESSIONNELLE 12/04/2012

Prise en charge des frais médicaux à la suite d’une maladie professionnelle ou un accident de service

Aux termes de l’article 57-2° de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, en cas de maladies contractées ou aggravées en service, ou d’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais ...

management 10/04/2012

Justifié par l’intérêt du service, le retrait d’une partie des fonctions d’un agent ne peut permettre d’établir un harcèlement moral à son encontre

En l’espèce, le retrait de la partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d’une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, était justifié par les nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé.Ainsi, ce retrait a été pris dans l'intérêt du service.En ...

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