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Statut 11/07/2011

Procédure de démission

Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. A l’expiration de ce délai, l’offre de ...

Fonction publique 11/07/2011

Décret d’attribution du ministre

Un décret est relatif aux attributions du ministre de la fonction publique. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.

STATUT 08/07/2011

Composition du conseil de discipline

La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion, etc.).En revanche, l’identité des membres du conseil de discipline ayant participé à la réunion à l’issue ...

STATUT 08/07/2011

Requête relative au service

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions relatives à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail.

1 Fonction publique 08/07/2011

François Deluga mobilise les agents du CNFPT pour sauver le 1 %

Le président du CNFPT François Deluga est, lors des rencontres internes à Angers les 6 et 7 juillet 2011, intervenu en faveur du retour à 1 % de la cotisation formation et a évoqué les pistes d'économies potentielles.

Statut 07/07/2011

Contractuel : rémunération

Sauf s’il s’avère fictif ou frauduleux ou bien s’il comporte une irrégularité, un contrat public de recrutement créée des droits au profit de l’agent et ne peut être annulé et remplacé.

STATUT 04/07/2011

Procédure de démission

Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet.A l’expiration de ce délai, l’offre de ...

STATUT 04/07/2011

Consultation d’une commission non obligatoire

Dans le cas où la collectivité territoriale consulte, sans y être tenue, une commission, elle doit respecter l’ensemble des règles de procédure.Cette obligation implique que, dans le cas où elle saisit une commission de réforme en vue de procéder à l’examen de l’aptitude d’un fonctionnaire, la collectivité territoriale puisse, en ...

Statut 01/07/2011

Composition d’un conseil de discipline

La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion…).

4 finances publiques 30/06/2011

Tollé contre la décision des parlementaires de baisser la cotisation du CNFPT

La commission mixte paritaire (CMP) a entériné mercredi 29 juin 2011 l’amendement abaissant d’un point la cotisation versée par les collectivités au CNFPT, voté par le Sénat le 23 juin. Ce qui n'a pas manqué de susciter des réactions très vives des membres du CNFPT, bien sûr, mais aussi des organisations syndicales et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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