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Emploi 10/05/2012

Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?

Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...

Contractuels 10/05/2012

Refus de renouvellement

L’administration est libre de ne pas renouveler le contrat d’un agent pour des motifs liés à son insuffisance professionnelle ou à l’intérêt du service. Elle peut aussi lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d’horaires ou de rémunération, que ...

Discipline 10/05/2012

La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire est une sanction proportionnée en cas de manquement au devoir de réserve et de neutralité

Une secrétaire de mairie qui manque à ses obligations de réserve et de neutralité à l’occasion d’une campagne électorale encourt sa mise à la retraite d’office.

Porte monnaie rouge
Copyright : Phovoir
6 FPT 09/05/2012

Une prime à la performance collective finalement peu motivante et à contre-temps

Le décret instaurant une prime à la performance collective dans la fonction publique territoriale, annoncé depuis de nombreux mois par le gouvernement sortant, est paru in extremis le 3 mai 2012. Il suscite peu d’enthousiasme, tant de la part des syndicats que des DRH de collectivités.

2 Fonction publique territoriale 04/05/2012

Création d’une prime d’intéressement à la performance collective

Un décret fixe les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d'instituer une prime d'intéressement à la performance ...

1 fonction publique 03/05/2012

Dans quelles conditions est attribuée la NBI aux personnes exerçant des missions d’accueil du public ?

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires territoriaux chargés, à titre principal, de certaines fonctions d’accueil lorsqu’ils exercent leurs fonctions : soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée ...

STATUT 03/05/2012

Refus de titularisation

Le refus de titularisation en fin de stage n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Aucune disposition n’impose que l’agent bénéficie, au cours de son stage, d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

Fonction publique territoriale 02/05/2012

L’équilibre des nominations entre les sexes encadré et sanctionné

Un décret est relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

Fonction publique 26/04/2012

Les agents TOS des lycées de La Réunion en grève

Le personnel Technique, ouvrier et de service (TOS) des lycées réunionnais a mené une action mercredi 25 avril 2012 devant le siège du conseil régional afin d’interpeller Didier Robert, le président de la collectivité, sur leur cas.

1 Sécurité civile 23/04/2012

Sapeurs-pompiers : parution au JO du volet statutaire de la réforme de la filière

Malgré un profond clivage syndical, les décrets statutaires réformant la filière « sapeurs-pompiers » sont parus le 21 avril 2012 au Journal officiel et instaurent, dès le 1er mai, de nouvelles dispositions en matière de carrière, de rémunération et d’avancement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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