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Emploi 02/07/2012

Conséquences résultant de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique

Selon l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L.1224-1 du même code, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en ...

Agenda 02/07/2012

Colloque : La transmission des valeurs de service public

Le Réseau des écoles de service public organise le 4 juillet un colloque très à propos, consacré à la transmission des valeurs de service public.

STATUT 29/06/2012

La ville de Calais titularise 53 cantinières employées de façon irrégulière par la caisse des écoles

La ville de Calais titularisera 1er juillet 2012 les 53 agents de restauration scolaire qui étaient employées de façon irrégulière par la caisse des écoles depuis la création de cette dernière en 1971.

5 sécurité 28/06/2012

Police municipale : le Forum français pour la sécurité urbaine se penche sur la doctrine d’emploi

Alors que les maires appellent à une clarification des compétences en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, l’élue écologiste d’Amiens, Emilie Thérouin (EELV) a présenté mercredi 27 juin 2012 lors d’un colloque organisé par le Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU) sa définition de la doctrine ...

STATUT 28/06/2012

La mauvaise gestion de l’Ehpad justifie le licenciement de son directeur pour insuffisance professionnelle

Le litige porte sur le licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur d'un l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).En l'espèce, il lui est reproché l’absence de mise en œuvre d’une politique sociale, sa carence dans la gestion opérationnelle de l’établissement, une mauvaise gestion ...

Représentant syndical 27/06/2012

Droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité

Le droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen de l’ensemble des fonctionnaires du corps auquel il appartient.   

Primes 27/06/2012

Le fonctionnaire municipal employé à temps partiel ne peut prétendre au versement de l’intégralité de la prime de fin d’année

Un fonctionnaire territorial a demandé le versement de l'intégralité de la prime de fin d'année versée par la commune employeur, en dépit de l'autorisation de travail à temps partiel dont elle a bénéficié à partir de 2007. Or, les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d’année versées aux fonctionnaires ...

management 26/06/2012

Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral

Une collectivité publique employeur commet une faute de service en laissant un de ses agents perpétrer des agissements constitutifs de harcèlement moral à l’encontre de l’un de ses collègues sans prendre les mesures adéquates pour les faire cesser.

STATUT 26/06/2012

Contractuels : pas de droit au renouvellement

Un agent titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat.Intérêt du service - L’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.

STAGIAIRE - Décision de non-titularisation 25/06/2012

La décision de ne pas titulariser un fonctionnaire stagiaire peut-elle être prise en cours de stage ?

NON - Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente.En conséquence, et selon le Conseil d’Etat, sous réserve ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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