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Fonction publique 12/01/2011

Magistrat et GIPA

Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne peut prétendre à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).

2 Devoir de réserve 11/01/2011

Le conseil général accuse le fondateur du site Wikileaks13 de « tentative de chantage »

Suspendu de ses fonctions, Philippe Sion, qui avait mis en ligne un site se revendiquant de la démarche de Wikileaks, a tenté de mettre fin à ses jours le 8 janvier. Ses jours ne sont pas en danger.

Fonction publique 11/01/2011

Changement d’affectation

Un adjoint technique territorial des établissements d'enseignement peut recevoir des missions relevant d'une autre spécialité que celle prévue dans sa fiche de poste.

Samuel DYENS
Copyright : EDOUARD HANNOTEAUX/LA GAZETTE
10 Wikileaks13 11/01/2011

Devoir de réserve : « Les agents ont de moins en moins en conscience de leurs obligations »

Samuel Dyens, DGA du conseil général du Gard et chargé d’enseignement à l’Université de Nîmes et à l’école de formation des avocats (EdA) explique, dans une interview à la Gazette, la frontière entre liberté d'expression, devoir de réserve, et devoir de dénonciation de crimes et délits. Des notions remises sur le devant de la ...

Fonction publique 04/01/2011

Décristallisation d’une pension

Après avoir été admis à bénéficier d’une pension militaire de retraite, un ressortissant marocain a vu sa pension être cristallisée.

Fonction publique 24/12/2010

Licenciement déguisé

En refusant de procéder à l’affectation de l’agent contractuel et de lui verser son traitement, l’administration a entendu le licencier.

FONCTION PUBLIQUE 21/12/2010

Suspension d’un universitaire praticien

Un professeur des universités-praticien hospitalier conteste la décision le suspendant de ses activités cliniques et thérapeutiques.Or, cette mesure, prise sur le fondement des pouvoirs conférés au chef d’établissement public de santé pour assurer la continuité du service et la sécurité des patients, a un caractère conservatoire et ...

FONCTION PUBLIQUE 21/12/2010

Indemnités de déplacement

L’affectation d’un agent sur le lieu de sa résidence habituelle ne constitue pas un déplacement en mission ouvrant droit aux indemnités journalières prévues à l’article 6 du décret du 12 avril 1989, en vigueur à la date de l’établissement de l’ordre de mission litigieux.

FONCTION PUBLIQUE 21/12/2010

Indemnité de résidence

Si certaines communes de l’agglomération nouvelle de Marne-La-Vallée se trouvent situées dans le ressort du TGI de Meaux, il n’en résulte pas pour autant que le requérant, procureur de la République au tribunal de grande instance de Meaux, doive être regardé comme exerçant ses fonctions dans le périmètre de cette agglomération ...

FONCTION PUBLIQUE 21/12/2010

Contractuel : traitement différencié de l’agent public

En tant qu’agent public contractuel, le requérant ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires. Il ne peut donc utilement soutenir avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux fonctionnaires.

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