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Fonction publique 12/07/2010

Transformation d’un CDD en CDI

Dès lors que les conditions de l’article 15II de la loi du 26 juillet 2005 sont remplies, le contrat est transformé de plein droit en CDI.

Contrat 08/07/2010

Juridiction compétente

Lorsqu'une personne a été employée par un établissement public administratif successivement dans le cadre de contrats "emploi-solidarité", de contrats "emploi-jeune" et de contrats administratifs à durée déterminée établis sur le fondement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, la demande ...

Accident de service 08/07/2010

Charge de la preuve

Un tribunal administratif ne commet pas d’erreur de droit et n’inverse pas la charge de la preuve en se bornant à vérifier l’existence d’un lien direct entre l’accident initial, reconnu imputable au service, et les troubles ayant motivé l’octroi des congés maladie litigieux. 

Fonction publique 07/07/2010

Classement

La contestation de la décision fixant le classement indiciaire d’un praticien hospitalier lors de sa titularisation est au nombre des litiges concernant l’entrée au service lorsque cet agent n’avait pas la qualité d’agent public lors de son recrutement. 

Fonction publique 06/07/2010

Avantage en nature

Le refus d’accorder la gratuité de l’abonnement téléphonique aux fonctionnaires retraités de La Poste ne peut donner droit à aucune indemnité.

Fonction publique de l'Etat 05/07/2010

Protection fonctionnelle

L’obligation de protection contre des menaces ou attaques subies à l’occasion des fonctions n’institue pas un régime de responsabilité de l’Etat à l’égard de l’intéressé.

Sanction disciplinaire 02/07/2010

Révocation

Des actes de maltraitance commis par un infirmier sur des personnes âgées dépendantes constituent une faute disciplinaire grave justifiant sa révocation.

Mise à disposition 01/07/2010

Agent en service à l’étranger

Les dispositions du décret du 28 mars 1967 relatifs aux agents de l’Etat en service à l’étranger sont applicables aux fonctionnaires en situation de mise à disposition, dès lors qu’ils relèvent de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat et qu’ils accomplissent leur service à l’étranger.

Réserviste 30/06/2010

Rapprochement de conjoint

Les réservistes ont la qualité de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le conjoint qui est signataire d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne peut être regardé, à ...

Droits des fonctionnaires 29/06/2010

Protection fonctionnelle

En dépit des critiques formulées contre l’agent, le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas justifié.

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