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STATUT 03/11/2011

Harcèlement moral non reconnu

Ne commet aucun acte de harcèlement moral l’administration qui adresse de nombreux courriers à un fonctionnaire en vue de vérifier son aptitude à exercer ses fonctions et s’il y a lieu de placer cet agent en congé de longue maladie ou de congé de longue durée et, de s’assurer du bien-fondé des certificats d’arrêts de travail ...

Statut 02/11/2011

Enquête administrative sur un fonctionnaire

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne s’oppose à ce qu’un fonctionnaire de police fasse l’objet d’une enquête administrative à l’occasion de sa garde à vue sur son lieu de travail. Il n’a pas à être mis en mesure d’être assisté par un défenseur lors de l’enquête ...

1 STATUT 28/10/2011

Le dispositif d’indemnité de départ volontaire peut-il être imposé aux collectivités ?

Non. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel.Or certaines communes refusent d'appliquer ce ...

STATUT 28/10/2011

Transformation en contrat de droit public à durée indéterminée

Les agents de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par la loi du 12 avril 2000 (art.34) et qui n’ont pas opté dans le délai prévu, pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en œuvre de la loi, d’un contrat de droit public à ...

Statut 27/10/2011

Changement d’affectation d’office : une sanction déguisée

Un changement d’affectation d’office motivé par la volonté de sanctionner un comportement répréhensible de l’agent, constitue une sanction disciplinaire déguisée.

1 Santé 27/10/2011

Création d’un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

Il autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l'expérimentation, d'autre part, d'évaluer le ...

STATUT 26/10/2011

Sanction trop sévère

Après avoir constaté la disparition de la main courante rédigée à propos d’une altercation mettant notamment en cause un élu, un policier municipal a rédigé une seconde main courante mais donnant une version sensiblement différente des faits.Mais, en l’espèce, l’exclusion temporaire de 3 mois du fonctionnaire pour ces faits est ...

STATUT 24/10/2011

Qualité d’agent public pour le salarié mis à la disposition d’un employeur public par une personne de droit privé

Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé doit être considéré comme un agent public, dès lors que la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'œuvre et de l'emploi.La personne publique se substitue, en qualité d'employeur, à la ...

3 syndicats 21/10/2011

Elections professionnelles : 51,2 % de participation à l’Etat

La participation des élections du jeudi du 20 octobre 2011 a augmenté dans plusieurs ministères, mais elle chute à l’Education nationale, qui a expérimenté le vote électronique.

STATUT 21/10/2011

Droit à la promotion interne garanti au sein de France Telecom

Il appartenait au ministre chargé des Postes et télécommunications de veiller de manière générale au respect par France Télécom du droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires reclassés comme aux fonctionnaires reclassifiés de l’exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du ...

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