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Fonction publique 02/06/2010

Dénonciation de crime ou délit

L’obligation faite aux agents publics de dénoncer les crimes ou délits ne s’impose pas à l’administration fiscale à propos d’un délit éventuel relatif à la réglementation du travail.

Fonction publique territoriale 01/06/2010

Emploi fonctionnel – fin de fonction

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales lors de la fin de fonction sur un emploi fonctionnel sont applicables lorsqu’il est mis fin aux missions d’un agent territorial détaché sur un emploi fonctionnel, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre ...

Assemblée nationale 31/05/2010

Personnel

Selon le statut du personnel de l’Assemblée nationale, le comité d’avancement est un organisme paritaire chargé d’établir la liste des agents proposés à l’avancement et de se prononcer sur les réclamations contre cette liste. En outre, le tableau d’avancement est arrêté par le président et les questeurs de l’Assemblée ...

Contentieux 28/05/2010

Appel devant la Cour administrative d’appel

Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation ...

1 Fonction publique 28/05/2010

Harcèlement moral

Une réduction des fonctions d’encadrement d’un agent, justifiée par son inaptitude et par la réorganisation du service ne constitue pas des faits de harcèlement moral.

Agent contractuel 27/05/2010

Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI

Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI s’il n’a pas été conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 24 janvier 1984.

Fonction publique territoriale 26/05/2010

Sanction disciplinaire

L’agent qui a une altercation avec un collègue sur son lieu de travail encourt un blâme, même s’il a lui-même été blessé au cours de l’incident.

Concours 21/05/2010

Contentieux

La note attribuée à un candidat lors d’un concours n’est pas détachable de la décision prise par le jury au vu de l’ensemble des épreuves. Compte tenu de l’indivisibilité de la délibération d’un jury, la requête formée par un candidat à un concours contre la note qu’il a obtenue est irrecevable.

Recrutement 21/05/2010

Travailleur handicapé

Recruté par contrat, un travailleur handicapé n’a aucun droit à être titularisé à l’issue de son stage probatoire.

fonction publique 20/05/2010

Sanction disciplinaire

Le licenciement d’un agent contractuel ne peut être prononcé avant l’expiration du délai fixé pour que celui-ci présente sa défense.Un agent contractuel au sein d’un office public de l’habitat a été licencié pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique. Le président de l’office l’a ...

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