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Fonction publique 06/12/2010

Invalidité imputable au service

Lorsque la présomption légale d’imputabilité ne peut être invoquée, l’intéressée doit apporter la preuve de l’existence d’une relation directe et certaine entre l’origine ou l’aggravation de son infirmité et une blessure reçue, ou un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service.Cette preuve ne peut résulter ...

Fonction publique 06/12/2010

Protection fonctionnelle

Dès lors que l’administration a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au conflit opposant les deux agents, la demande de protection a pu être rejetée.

Fonction publique 03/12/2010

Abandon de poste

La mise en demeure adressée à l’agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres « sans procédure disciplinaire préalable ».

Fonction publique 03/12/2010

Équivalence de diplômes

La licence de musicologie de l’intéressée et son expérience professionnelle lui permettent de compenser la différence entre son diplôme et le diplôme requis pour se présenter au concours.

Statut 02/12/2010

Fonctionnement du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre aux agents de différer dans le temps la prise d’une partie de leurs congés annuels et de leurs journées de repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail.

1 Transports urbains 01/12/2010

A Toulouse, la mise en service du tram se fait attendre

Les conducteurs de la première ligne du nouveau tramway toulousain sont en grève depuis le 29 novembre 2010.

Fonction publique 01/12/2010

Imputabilité au service d’un congé de longue maladie

Un agent a le droit de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection dont il est atteint.

Fonction publique 01/12/2010

Nouvelle bonification indiciaire

Les conseillers d’insertion et de probation des services pénitentiaires ne peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) seulement s’ils travaillent dans un quartier sensible et s’ils y ont donc leur lieu d’affectation.

Fonction publique 01/12/2010

Prime

Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime tenant compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été ...

1 Fonction publique 30/11/2010

Contractuels : la réflexion doit se poursuivre… et aboutir d’ici fin 2010

Une large concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois fonctions publiques en vue d'aboutir d'ici la fin de l'année 2010.

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