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Statut 02/11/2010

Indemnité complémentaire à l’allocation temporaire d’invalidité

L’allocation temporaire d’invalidité détermine forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte subie dans son intégrité physique.Mais le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie ...

Fonction publique 29/10/2010

Éviction illégale d’un stagiaire

Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.

QPC 28/10/2010

Droit des pensions et Constitution

Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être ...

Disponibilité 27/10/2010

Réintégration

Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 modifiés.

Travail dominical 26/10/2010

L’inspection du travail veille au respect de la réglementation

A Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales en matière d’ouverture de certains commerces le dimanche ont été dressés en 2009. Et en 2010, neuf procédures en référé civil visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements ont été initiées. Le ...

Sanction disciplinaire 21/10/2010

Révocation d’une infirmière

Les faits reprochés en l’espèce à une infirmière justifient une sanction disciplinaire mais pas sa révocation.

Ressources humaines 20/10/2010

Harcèlement moral : faire valoir son droit à la protection et à la prise en charge des frais par la collectivité

Le ministère du Travail apporte des précisions quant à la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral.

Fonction publique 19/10/2010

Suspension pour faute grave

La suspension d’un fonctionnaire auteur d’une faute grave est une mesure temporaire destinée à l’écarter du service, en attendant une décision disciplinaire ou pénale.

Congés bonifiés 18/10/2010

Conditions

Au sens de l’article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements d’outre-mer, applicable au litige, le domicile du fonctionnaire doit s’entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l’agent.Par ailleurs, la localisation du ...

DISPONIBILITé 15/10/2010

Réintégration d’un fonctionnaire territorial

La décision prise sur la demande de réintégration d’un fonctionnaire territorial au terme d’une période de disponibilité doit être précédée d’un avis de la commission administrative paritaire compétente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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