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Délégation de service public 08/03/2010

Le recours au critère de l’expérience doit être justifié

L’exigence de capacité des candidats doit être adaptée.

3 Fonctionnaires 08/03/2010

Refus illégal de titularisation : indemnisation

Compte tenu des répercussions sur le plan personnel de son refus de titularisation illégal, et des termes employés par le maire de la commune pour discréditer l’intéressée à la fois vis-à-vis des élus, du personnel de la commune et des tiers, le préjudice subi du fait de cette décision illégale peut être évalué à la somme de ...

Fonctionnaires 08/03/2010

Stagiaire : refus de titularisation

Le refus de titularisation d’un stagiaire a pu être annulé dès lors que les circonstances du déroulement du stage n’ont pas permis que les capacités professionnelles du stagiaire soient appréciées.En l’espèce, le service de police municipale dans lequel l’intéressé a effectué son stage était alors marqué par des ...

1 Fonction publique de l'Etat 05/03/2010

Démission

Initialement affecté en brigade de nuit, un adjoint de sécurité de la police nationale a été temporairement exclu avant de bénéficier d’une nouvelle affectation. L’intéressé a alors présenté sa démission qui a été acceptée par arrêté du préfet. Il a finalement demandé sa réintégration, ce que l’administration a refusé.

Fonction publique territoriale 05/03/2010

Inaptitude physique : procédure

Dès lors que le centre communal d’action social était l’employeur de l’intéressée à la date à laquelle celle-ci a été déclarée définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, il lui incombait, en sa qualité d’employeur, de la reclasser dans un autre emploi ou, en cas d’impossibilité, de prononcer son ...

2 Fonction publique territoriale 04/03/2010

Départ anticipé

Il appartient à chaque collectivité de fixer le principe et les conditions d’attribution pour l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires.

Fonction publique 04/03/2010

Discipline : coexistence de poursuites pénales

Lorsque le fonctionnaire dont le cas lui est soumis fait également l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline n’est pas obligé de suspendre la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de cet agent, dans l’attente de la décision du tribunal.Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait ...

Fonction publique territoriale 04/03/2010

Révocation

Un policier municipal s’est vu reproché des gestes déplacés envers sa supérieure hiérarchique et plusieurs autres collègues féminins, un abandon de poste, des absences injustifiées, plusieurs manquements au devoir d’obéissance à des ordres qui n’étaient pas manifestement illégaux ni de nature à compromettre gravement un ...

Fonction publique 03/03/2010

Mutation annulée : conséquences

Les mesures susceptibles d’intervenir pour reconstituer la carrière d’un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif ont un caractère nécessairement rétroactif. Dès lors, l’administration est tenue d’appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures ...

Fonction publique de l'Etat 02/03/2010

Contractuel

L’intéressé a été recruté par contrat pour être affecté dans les services financiers de l’ambassade de France au Mexique. Selon les stipulations de ce contrat, l’agent pouvait être appelé à exercer des fonctions du même niveau dans d’autres services du ministère.

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