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Statut 24/01/2013

Limite à la protection fonctionnelle

Une avocate a porté plainte avec constitution de partie civile au nom de plus de 500 gardiens de prisons, en réaction aux propos injurieux tenus par un rappeur dans un magazine. Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet ...

24/01/2013

Compétence du juge judiciaire pour les contrats d’avenir

Le Tribunal des conflits considère que le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et que par conséquent il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne ...

Sanction 23/01/2013

Précision des griefs à l’encontre d’un fonctionnaire territorial

Des faits imprécis, ne présentant pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants ne permettent pas de prononcer la suspension d’un fonctionnaire territorial.

Rémunérations 22/01/2013

Rémunération des personnels transférés des communes membres vers un EPCI

Les personnels transférés des communes membres vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas, au regard de la loi permettant le maintien à titre individuel des compléments de rémunération acquis par ces personnels, dans la même situation que les agents recrutés directement, en tant que de besoin, par les ...

Statut 21/01/2013

Le congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires en détail

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale.

21/01/2013

Fonctionnaires: décrets sur le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Deux décrets élargissant aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier d'un congé de "solidarité familiale" pour accompagner une personne en fin de vie sont parus dimanche 20 janvier 2013 au Journal officiel.

Fonction publique 21/01/2013

Prix santé au travail de la FPT 2013

Pour sa deuxième édition, le prix santé au travail dans la fonction publique territoriale vient d’être décerné à l’unanimité des membres du jury à la ville de Saint-Marcellin (Isère) pour son action en faveur de la prévention de la santé physique et psychique des agents exerçant le métier d’aide à domicile.

Statut 21/01/2013

Refus de titularisation d’un stagiaire

Compte tenu de la situation probatoire et provisoire d’un fonctionnaire stagiaire, le refus de le titulariser à l’issue de cette période peut, en principe, intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier ; il n'est soumis qu'aux formes et procédures ...

Risques professionnels 17/01/2013

Fonds national de prévention : moins de démarches financées en 2011, plus de mutualisations à l’avenir

Présenté le 20 décembre en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le rapport d’activité 2011 du Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur les risques professionnels a apporté son éclairage annuel sur les démarches de ...

Statut 17/01/2013

Appels téléphoniques personnels depuis son poste de travail

Un maire a procédé à une retenue sur le traitement d’une des fonctionnaires de sa commune, reprochant à l’intéressée d’avoir passé des appels téléphoniques personnels, depuis son poste de travail.La définition de l’absence de service fait pouvant donner lieu à retenue sur traitement, énoncée par la loi du 29 juillet 1961 ...

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