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Statut 10/05/2011

Imputabilité au service d’une maladie suite à une vaccination

Pour établir l’imputabilité au service de la maladie invoquée par l’agent à la suite de sa vaccination contre l’hépatite B, le juge administratif doit rechercher si la vaccination a été pratiquée dans le cadre du service. L’imputabilité ne peut être écartée au seul motif que la vaccination n’est pas intervenue au titre de ...

Statut 10/05/2011

Radiation de plein droit

Selon l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré (…) à quelque titre que ce soit : /1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs (…) ». Il résulte de ces dispositions que toute ...

Transferts de personnels 10/05/2011

Transfert de personnel du ministère de l’agriculture – Compensation financière

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, constatés entre le ...

FONCTION PUBLIQUE 09/05/2011

Obligation de réintégration dans la collectivité d’origine d’un fonctionnaire territorial

Un agent détaché occupant un emploi fonctionnel dans la collectivité d’accueil peut invoquer les dispositions de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 à l'occasion de la cessation de ses fonctions sous réserve de l’exercice par l’intéressé du droit d’option prévu à l’article 53 de la même loi et dans la mesure où la ...

Statut 06/05/2011

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L’avis éventuellement par la commission des recours ne lie pas l’autorité administrative et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

formation 05/05/2011

CNFPT : FO et la CGT montent au créneau

Au conseil d'administration du mercredi 27 avril 2011, les deux syndicats ont appelé la direction du CNFPT à respecter davantage les instances paritaires de l’établissement et l’esprit du service public.

Statut 05/05/2011

Suspension pour faute grave

Des éléments suffisamment vrais semblants présumant l’existence d’une faute grave permettent à l’administration de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions.

Interview 04/05/2011

[Face aux lecteurs] Posez-vos questions à François Deluga, le président du CNFPT

François Deluga, le président du CNFPT est le premier invité d'un nouveau rendez-vous dans la Gazette des communes : Face aux lecteurs.

Statut 03/05/2011

Droits à pension d’un fonctionnaire disparu

Par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition depuis plus d’un an, d’un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension.

STATUT 02/05/2011

Reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé

La reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l’absence d’intervention de la décision illégale et par suite le versement par l’employeur des cotisations correspondantes.Cette obligation procède ...

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