Club RH : l'actualité et les rencontres sur les ressources humaines dans les collectivités territoriales - Page 528

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Agent de justice 31/08/2010

Réintégration

Ni les dispositions régissant les agents de justice, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent à l’administration de réintégrer, plus de 5 ans après l’avoir recruté, un agent de justice qui a été en congé de maladie long.

Statut 31/08/2010

Mutation

La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.

Statut 30/08/2010

Mise à disposition

Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Ressources humaines 30/08/2010

Deux visites médicales pour tous les agents

Tout agent doit subir une visite médicale pour vérifier l’aptitude à travailler et une autre pour apprécier l’adaptation au poste de travail.

Rémunération 29/07/2010

Enseignement supérieur

La dérogation à l’interdiction de cumul de rémunérations délivrée à un agent de l’enseignement supérieur par le ministre de l’éducation nationale, seul compétent pour l’octroyer ou la refuser, a pour effet de lui permettre de percevoir la prime d’encadrement doctoral et de recherche. En revanche, elle n’a pas d’incidence ...

2 Social 27/07/2010

Augmentation significative des arrêts de travail à la mairie de Reims

L’absentéisme aurait augmenté d’environ 10 % en un an. Le syndicat Sud dénonce un « malaise social » lié à des problèmes d’organisation.

Sanction disciplinaire 27/07/2010

Sapeur-pompier volontaire

Est justifiée, la révocation d’un sapeur pompier volontaire qui participe au service alors qu’il est en congé maladie au titre de son activité professionnelle.

Créances 26/07/2010

Prescription

La demande de versement des arrérages de la retraite de combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par sa veuve. Si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son ...

Elections 26/07/2010

Éligibilité

Une employée du service des visas d’un consulat ne peut être regardée comme un agent diplomatique.

Fonction publique hospitalière 23/07/2010

Discipline

Un acte isolé n’ayant eu aucune conséquence sur le patient ne justifie pas une exclusion temporaire de 3 mois de l’infirmière concernée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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