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Discipline 22/10/2012

Refus d’obéissance et faute disciplinaire

Le refus d'un fonctionnaire d'exécuter une tâche demandée par son chef de service et relevant de ses compétences constitue une faute disciplinaireUn fonctionnaire territorial, assistant médico-technique en poste dans un laboratoire départemental d'analyses d'un conseil général a refusé d'exécuter la tâche que lui avait demandée son ...

STATUT 19/10/2012

Poursuite en cas de harcèlement

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut sanctionner un fonctionnaire en se fondant sur le fait qu'il a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. Le fait que la plainte de l'agent soit classée sans suite ne permet pas à l'autorité territoriale de prendre une telle sanction.

19/10/2012

Conseil général de la Gironde : « Nous avons choisi de régler d’abord la question de la CDIsation »

Martine Congoste, directrice des ressources humaines du conseil général de la Gironde a expliqué, lors du Club Rh du 15 octobre 2012 à Bordeaux, comment le département abordait le nouveau cadre légal.

19/10/2012

Gradignan : « Mon « critère objectif » sera simple : il y a un poste de libre … ou pas

Eric Vielotte, directeur général des services de Gradignan (25 000 habitants - Gironde) a détaillé, lors du Club RH du 15 octobre, les difficultés très concrètes posées par loi « contractuels » pour une commune moyenne.

19/10/2012

Centre de gestion de la Gironde : « A la collectivité d’organiser sa sélection en faisant jouer son bon sens »

Philippe Patarin, directeur général du Centre de gestion de la Gironde donne plusieurs conseils, précieux, aux DRH pour appliquer dans les meilleures conditions la loi « contractuels ».

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Copyright : La Gazette
3 [Club RH] 19/10/2012

CDI-CDD dans la fonction publique : les clés pour anticiper la titularisation

La « loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations » publiée au JO le 13 mars 2012 concrétise certaines avancées, mais plusieurs décrets d'application se font attendre. Des DRH de collectivités ...

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Copyright : Deloitte
2 Etude 19/10/2012

Fonction publique : points de vue croisés entre les Français et les agents publics

Une majorité de Français souhaiteraient des fonctionnaires qui leur ressemblent plus sur le plan des parcours de carrière, avec notamment des progressions davantage conditionnées par le mérite et le résultat, révèle une étude publiée le 15 octobre 2012 par le cabinet Deloitte.

Fonctionnement des services 18/10/2012

Le maire peut-il donner une délégation de signature au responsable d’un service communal ?

Oui. La délégation de signature s'apparente à une mesure interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae.Conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ...

STATUT 18/10/2012

Refus de recrutement d’un fonctionnaire stagiaire lauréat d’un concours

Lauréat du concours externe d'ingénieur territorial, le requérant a été inscrit sur liste d'aptitude et présenté sa candidature au poste d'ingénieur subdivisionnaire proposé par une commune. Le maire de cette commune l'a alors informé que sa candidature était retenue et lui a adressé une simulation financière de sa rémunération ...

STATUT 17/10/2012

Appel des litiges relatifs à la sortie de service

Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel, même si cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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