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STATUT 07/03/2011

Mutation

L’annulation d’une mutation pour vice de forme implique seulement que la collectivité d’accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné.

FONCTION PUBLIQUE 07/03/2011

Bulletins de paie et vie privée de l’agent

Les bulletins de paie des agents publics comportent de nombreuses mentions relatives à leur domicile, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs coordonnées bancaires ou postales ainsi qu’à des éléments individualisés de rémunération dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie ...

34 Statut 01/03/2011

Les pompiers professionnels veulent réformer leur filière

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et 4 syndicats de sapeurs-pompiers professionnels (Unsa, Avenir Secours, FO et SNSPP-Pats/Cftc) ont présenté le 1er mars à Paris leurs propositions pour « moderniser la filière des sapeurs-pompiers professionnels ». Ils préconisent notamment de donner la possibilité aux ...

FPT 01/03/2011

Congé maladie et imputation au service

Lorsqu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie demande à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection ayant justifié ce congé, la commission de réforme compétente est obligatoirement consultée sur la question de l’imputation au service de l’affection à l’origine de ce congé de maladie sauf si, pour un ...

STATUT 28/02/2011

Référé suspension

Un agent public placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de précisions quant aux revenus dont il dispose réellement, à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution de cette mesure.

Statut 25/02/2011

Insuffisance professionnelle et faute disciplinaire

Fondé à la fois sur une insuffisance professionnelle et des motifs disciplinaires, le refus de titularisation du stagiaire doit être pris après qu’il ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

FONCTION PUBLIQUE 24/02/2011

Prime indûment versée

Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.

Intercommunalité 23/02/2011

Transfert de personnel à un EPCI – Indemnités et avantages acquis

Les dispositions d'une délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération a décidé de maintenir les avantages acquis pour les agents transférés, présentent un caractère réglementaire. Elles peuvent ainsi être modifiées ou abrogées pour l'avenir.

Fonctionnaires territoriaux 23/02/2011

Sanction disciplinaire

Même si elle a également été prise dans l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Fonctionnaires territoriaux 22/02/2011

Personnel des maisons de retraite – Statut

Les personnels des centres communaux d’action sociale s’occupant des personnes âgées sont au statut de la FPT et peuvent bénéficier de différentes indemnités en cas de travail de nuit ou le dimanche.

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