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Statut 10/09/2010

Emploi fonctionnel

Les communes de moins de 40 000 habitants ne peuvent créer d’emploi de directeur territorial pour promouvoir sur place un attaché principal exerçant ses fonctions dans leurs services.

Statut 09/09/2010

Affectation

Afin de mettre fin à un climat conflictuel, dans l’intérêt du service, le directeur du centre historique des archives nationales a changé l’affectation d’un agent.

Statut 08/09/2010

Régime indemnitaire

Une commune a pu réserver le bénéfice d’indemnités aux agents exerçant certaines fonctions.

Statut 08/09/2010

Abandon de poste

Un agent stagiaire peut faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.

Statut 07/09/2010

Agents momentanément privés d’emploi

Ni la qualité d’agent public du requérant, ni sa qualité de contribuable ne lui permettent de contester l’arrêté modifiant la nomenclature comptable applicable au CNFPT.

STATUT 06/09/2010

Consultation des CTP

La consultation des comités techniques paritaires (CTP) doit obligatoirement intervenir avant que les organes compétents des collectivités publiques ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation.

Statut 03/09/2010

Discipline

La rétrogradation d’un capitaine de police au grade de lieutenant pour acte d’indiscipline est trop sévère.

Statut 02/09/2010

Agent technique territorial

Un agent technique territorial ne peut se voir confier l’entretien de locaux scolaires.

2 Ressources humaines 01/09/2010

Les profs de musique ont droit aux mêmes congés que les fonctionnaires territoriaux

Les enseignants en poste dans les conservatoires municipaux ou intercommunaux ne peuvent pas bénéficier des mêmes vacances scolaires que les enseignants de la fonction publique d’Etat.

Agent de justice 31/08/2010

Réintégration

Ni les dispositions régissant les agents de justice, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent à l’administration de réintégrer, plus de 5 ans après l’avoir recruté, un agent de justice qui a été en congé de maladie long.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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