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STATUT 30/03/2011

Contractuels et principe d’égalité

Un agent public contractuel ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires.Il ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport aux fonctionnaires.

DOMAINE 30/03/2011

Occupation de fait par un fonctionnaire de l’Etat d’un logement privé d’une commune

S’il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui se rapportent à l’occupation par un agent du logement qui lui a été concédé par nécessité absolue ou par utilité de service et des litiges qui se rapportent à l’occupation par une personne privée d’un logement appartenant au domaine public, il en va ...

STATUT 29/03/2011

Maladie imputable au service

Les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service.Il appartient aux intéressés de ...

Statut 28/03/2011

NBI : pas de rétroactivité

Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.

Statut 25/03/2011

Discipline

Même si les interventions médiatiques reprochées au militaire étaient susceptibles d’être sanctionnées à titre disciplinaire, sa radiation des cadres s’avère disproportionnée.

FONCTION PUBLIQUE 24/03/2011

Cadres A : une enquête de la CFDT révèle leur inquiétude face aux réformes

Face aux réformes, près de 7 000 cadres des trois fonctions publiques se plaignent de la perte de sens de leurs missions de service public auquel ils sont pourtant très attachés, selon une étude de la CFDT, « La parole aux A », rendue publique le 24 mars.

François Deluga, président du CNFPT
Copyright : La gazette
finances publiques 24/03/2011

Les ressources du CNFPT sur la sellette

Au cours de l’audition de François Deluga, mercredi 23 mars 2011, devant la commission des finances du Sénat, les interrogations des sénateurs ont principalement porté sur les ressources du CNFPT.

23/03/2011

Fractionnement des congés

L'agent peut demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence sans limitation du nombre de fractionnements dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale.

Fonction publique 22/03/2011

Régularisation d’un agent contractuel recruté irrégulièrement

Le recrutement irrégulier d’un agent contractuel sur un emploi n’ayant pas été préalablement créé par une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut être régularisé a posteriori. Un tel recrutement ne fait en effet pas obstacle, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions, à ce que le ...

2 Fonction publique 17/03/2011

Précarité dans la fonction publique : l’état des lieux du CSFPT

Les collectivités locales doivent faire reculer la précarité chez leurs salariés contractuels, en limitant le recrutement à temps non complet et les emplois aidés, a préconisé le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), dans un rapport adopté le 16 mars et que la Gazette publie. Le CSFPT formule 16 propositions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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