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Statut 12/04/2011

Accident lors d’un match organisé dans le service

A défaut d’ordre de service, l’accident survenu à l’occasion d’un match inter services n’ouvre pas droit à pension.

STATUT 11/04/2011

Traitement réduit pour congé maladie

Le rejet de la demande d’un agent en congé maladie qui contestait la réduction de moitié du versement de son traitement constitue une décision défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979.Une telle décision devait, dès lors, être motivée.Pour autant, un telle réduction résulte de l’application des dispositions prévoyant ...

Statut 08/04/2011

Congé maladie

Le versement à un fonctionnaire en congé maladie de la totalité de son traitement alors qu’il ne pouvait prétendre qu’à la moitié de son traitement n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier. Il constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. Il appartenait à l’administration de ...

Aide sociale 08/04/2011

Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre un agent non titulaire d’une commune ayant adhéré au régime d’assurances et Pôle emploi

Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où ...

3 Fonction publique 07/04/2011

Les représentants des assistants sociaux reçus par le gouvernement

Les travailleurs sociaux et éducatifs de la Fonction publique territoriale ont à nouveau manifesté le 7 avril pour dénoncer le manque de reconnaissance qui frappe leur filière.

Fonction publique 07/04/2011

Congé de reconversion des militaires

Le congé de reconversion institué par l’article L.4139-5 du code de la défense ne constitue pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice.

Statut 06/04/2011

Pension d’invalidité

Une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.

Statut 04/04/2011

Qualité de fonctionnaire

En dépit des spécificités qui caractérisent en particulier leur mode de rémunération, les vérificateurs de monuments historiques ont la qualité de fonctionnaire de l’Etat.

STATUT 01/04/2011

Qualité d’électeur pour les élections aux CTP et CAP

Elle découle de l'objet de ces instances consultatives et de la situation statutaire de ces agents.

Accident de service 31/03/2011

Indemnité complémentaire

Le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à ...

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