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Statut 12/10/2011

Non-renouvellement illégal d’un contrat

Le non-renouvellement d’un contrat de recrutement non justifié par l’intérêt du service constitue une faute de la commune, engageant sa responsabilité.

FPT 11/10/2011

Indemnité de départ volontaire

Les collectivités sont libres de délibérer sur la mise en place d’une indemnité de départ volontaire au profit de leurs agents.

Finances 11/10/2011

Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS

Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.

STATUT 11/10/2011

Discipline et preuve de la faute

L’administration doit prouver la matérialité des faits et peut rechercher les éléments établissant les fautes de ses agents, notamment en recueillant des témoignages. Le juge doit vérifier le caractère probant des attestations ainsi produites. Mais l’administration n’est pas obligée de mener une enquête interne avec confrontation ...

STATUT 10/10/2011

Licenciement d’un agent contractuel

Le licenciement d’un agent contractuel a été annulé au motif que le signataire de cette décision ne justifiait d’aucune habilitation régulière.Suite à cette annulation, une nouvelle décision de licenciement a été prise à l’encontre de l’intéressé.Dès lors, cette décision de licenciement fait obstacle à ce que la ...

Statut 07/10/2011

Protection fonctionnelle

Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...

1 Sécurité civile 06/10/2011

Réforme de la filière sapeurs-pompiers : appel à la mobilisation des syndicats non signataires le 3 novembre

L’Interco-CFDT, la CGT et la FA-SPP, réunies le 4 octobre 2011, annoncent une grève et une manifestation nationale le 3 novembre 2011 à Paris pour protester contre le protocole d’accord réformant la filière

Statut 05/10/2011

Collaborateur de cabinet – Pas de CDI, ni de titularisation

Actuellement régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, les collaborateurs de cabinet sont des collaborateurs directs de l'autorité politique. Ils sont recrutés par choix discrétionnaire et assurent des fonctions politiques et de conseils impliquant une position hors de la ...

Statut 05/10/2011

Discipline et régime indemnitaire

Une commune ne peut instituer une règle de diminution automatique des indemnités de ses agents en cas de sanction disciplinaire.

1 RESSOURCES HUMAINES 05/10/2011

La région Rhône-Alpes bien notée par la CRC pour sa gestion des ressources humaines

Selon la Chambre régionale des comptes, la région a su gérer « avec efficacité le problème de l’accueil en détachement des agents des lycées qui, en tant que fonctionnaires de l’Etat, induisaient une charge de retraite deux fois plus élevée que celle qui est due pour un fonctionnaire territorial ». Une conclusion dont les élus ont ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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