Club RH : l'actualité et les rencontres sur les ressources humaines dans les collectivités territoriales - Page 521

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Transferts de personnels 24/11/2010

Un rapport du Sénat fait état de « perspectives financières alarmantes »

Un rapport du sénat publié le 16 novembre 2010 évoque les "bombes à retardement" que pourraient constituer, pour les collectivités territoriales, les prochains transferts de personnels de l'Etat. Mais du point de vue gestion administrative et ressources humaines, les rapporteurs concluent à un "pari réussi".

Retraite 24/11/2010

Personnels des assemblées parlementaires

La loi du 27 juin 2006 a pour objet de permettre aux fonctionnaires handicapés d’être admis à la retraite avant l’âge légal sans être financièrement pénalisés. Or, cette loi s’applique aux agents relevant des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et non aux agents des assemblées ...

Fonction publique 24/11/2010

Congé de reconversion pour les militaires

Le militaire sous contrat bénéficiant d’un congé de reconversion ne peut faire suivre celui-ci d’une période d’activité au sein des armées.

Fonction publique 23/11/2010

Statut spécial des fonctionnaires de la DGSE

Les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Fonction publique 23/11/2010

Appréciation du jury de concours et rôle du juge de l’excès de pouvoir

Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats aux épreuves d’un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.

Décentralisation 22/11/2010

Décret sur l’intégration des OPA dans la FPT début 2011

Dans sa version actuelle, le projet de décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission ...

Fonction publique 22/11/2010

Discipline

La décision prononçant une sanction disciplinaire ne doit pas être confondue avec la décision de suspension de l’agent.

Fonction publique 22/11/2010

Abaissement de note

En l’espèce, le requérant conteste l’abaissement de sa notation qui serait fondé sur des faits extérieurs au service et notamment sur l’absence de discernement dont il a fait preuve en maintenant des relations avec une personne soupçonnée de travail dissimulé.Or, la notation litigieuse n’a pris en compte des faits commis en dehors ...

Fonction publique 19/11/2010

Notation des agents territoriaux

La note chiffrée des agents d’une collectivité territoriale ou celle de certains d’entre eux peut être baissée même si l’appréciation individuelle sur leur manière de servir reste inchangée.

Fonction publique 19/11/2010

Renouvellement d’un contrat d’engagement

En principe, le refus de renouvellement d’un contrat d’engagement arrivé à échéance n’a pas à être motivé, ni précédé de la communication du dossier à l’agent.

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