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Fonction publique 19/11/2010

Notation des agents territoriaux

La note chiffrée des agents d’une collectivité territoriale ou celle de certains d’entre eux peut être baissée même si l’appréciation individuelle sur leur manière de servir reste inchangée.

Fonction publique 19/11/2010

Renouvellement d’un contrat d’engagement

En principe, le refus de renouvellement d’un contrat d’engagement arrivé à échéance n’a pas à être motivé, ni précédé de la communication du dossier à l’agent.

Fonction publique 18/11/2010

Indemnité d’accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l’Etat

Le projet de décret précisant les modalités d'application de l’indemnité d'accompagnement à la mobilité est en cours de finalisation et le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur au cours du second semestre 2010.

Fonction publique 18/11/2010

Refus de titularisation d’un stagiaire

Même s’il est pris en considération de la personne, le refus de titularisation d’un stagiaire n’a en principe pas à être motivé ni être précédé du respect du principe du contradictoire.

Fonction publique 18/11/2010

Congé de longue maladie

Le caractère contradictoire de la procédure de placement en CLM d’un agent territorial exige qu’il puisse avoir accès à sa demande à son dossier médical.

Fonction publique 17/11/2010

Discipline

Un agent peut être sanctionné à titre disciplinaire même s’il a été pénalement condamné et que la transcription de sa condamnation a été aménagée.

Fonction publique 16/11/2010

Agent pris en charge et contribution de la commune

Le CNFPT ayant proposé à l’agent plusieurs emplois correspondant à son grade, la contribution de la commune pour sa prise en charge ne peut être réduite.

Primes 15/11/2010

Vers une réforme de l’indemnité de résidence des fonctionnaires

Un groupe de travail, composé des représentants des personnels et des employeurs, réfléchit actuellement à des propositions de réforme, afin de faire évoluer le dispositif de l'indemnité de résidence des fonctionnaires.

Retraite 15/11/2010

Validation de service

La validation pour constitution du droit à pension des services accomplis par le fonctionnaire avant sa titularisation, en qualité d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel, est subordonnée à l’intervention d’un arrêté ministériel.

3 Statut 10/11/2010

Précisions sur le calcul de l’indemnité de départ volontaire

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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