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11 Négociations sociales 07/02/2013

Marylise Lebranchu donne la priorité aux catégories C de la fonction publique, pas aux rémunérations

La réunion qui s'est tenue jeudi 7 février, à Bercy, avec la ministre de la fonction publique laisse les organisations syndicales de la fonction publique sur leur faim. Si la mesure qui consiste à supprimer les quotas existant dans certaines filières en catégorie C pour accéder au sommet des échelles indiciaires est saluée, la poursuite ...

Protection de la vie privée 07/02/2013

Protection des données personnelles au travail : la Cnil publie cinq fiches pratiques

Cinq fiches pratiques publiées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 28 janvier 2013 apportent des précisions sur le cadre légal, les droits des employés, et les erreurs à éviter, en matière de recrutement, de contrôle des horaires, d'utilisation d'internet et de la messagerie, de géolocalisation des ...

Statut 07/02/2013

Retraite additionnelle : le juge administratif est compétent

Le régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.Il appartient donc au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l’application de ces dispositions relatives au RAFP.

Statut 07/02/2013

Les connexions internet établies à partir d’un poste auquel l’agent n’a pas accès au titre de ses fonctions ne sont pas des données personnelles

Le litige porte sur la révocation à titre disciplinaire d’un conseiller principal d’éducation exerçant ses fonctions dans un lycée professionnel. En l’espèce, il lui est reproché de s’être introduit sans autorisation dans le lycée afin de consulter sur le poste informatique de la salle des professeurs des sites pornographiques ...

Statut 06/02/2013

Congé maternité : conditions de cumul avec les congés annuels

Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité.Son congé annuel doit donc être reporté, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l’application des ...

Statut 06/02/2013

Procédure disciplinaire : droit à communication du rapport

Le fonctionnaire territorial doit être invité à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense.A défaut, la procédure engagée à son encontre est irrégulière.

Police municipale 06/02/2013

Les agents détachés dans des fonctions de police municipale doivent-ils obtenir leur agrément avant leur détachement ?

L'article L.512-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que : « sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent ...

1 Fonction publique 05/02/2013

La région Ile-de-France veut « CDIser » 100 emplois d’avenir

La région doit voter jeudi 14 février 2013, dans le cadre du débat budgétaire, une convention de partenariat avec l’Etat qui prévoit de recruter cette année une centaine d’emplois d’avenir au sein de la collectivité régionale.

5 Social 05/02/2013

Quatre questions sur les attentes des Français pour l’avenir des retraites

Comment les Français appréhendent-ils le système de retraite et ses éventuelles évolutions ? C’est la question à laquelle répond une récente enquête réalisée par quatre chercheurs, qui fait tomber quelques idées reçues.

Statut 05/02/2013

Litige relatif à une nomination

La contestation de la décision portant nomination d’un agent public dans un emploi rendu accessible par voie de concours externe, ainsi que des conditions de cette nomination, est au nombre des litiges concernant l’entrée au service.

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