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CONTENTIEUX 06/06/2011

Contentieux administratif des litiges d’ordre individuel agents des assemblées parlementaires

Le Conseil d'Etat décide de transmettre la QPC relative au 3e alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 organisant le fonctionnement des assemblées parlementaires.Le Conseil constitutionnel devra donc apprécier la conformité à la Constitution de cet alinéa selon lequel la juridiction administrative est compétente pour ...

fonction publique 01/06/2011

Haute fonction publique – Retraite

La loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement prévoit que les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier ...

Statut 31/05/2011

Indemnité des magistrats

Un magistrat de l’ordre judiciaire n’entre dans aucune des catégories de personnels susceptibles de bénéficier d’une indemnité pour travaux supplémentaires.

Activité syndicale 31/05/2011

Mises à disposition

Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Statut 30/05/2011

Mise en œuvre du congé de fin d’activité

Les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de fin d’activité ne peuvent se prévaloir de droits acquis tenant d’actes intervenus après qu’ils ont été admis à bénéficier de ce congé et qui modifieraient rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autre que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant ...

Statut 27/05/2011

Notion de service effectif

L’agent placé en congé maladie ne peut être regardé comme accomplissant un travail effectif. 

STATUT 26/05/2011

Rémunération des contractuels

Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.En conséquence, l’administration n’est pas obligée de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération. 

Première rentrée, le 7 octobre 2009, de la première classe préparatoire au concours externe de l'ENA.
Copyright : AFP
9 Haute fonction publique 25/05/2011

Promotion 2011 de l’Inet : la fine fleur comparée à celle de l’ENA

Les lauréats du concours de l'Institut national des études territoriales (Inet) sont des "têtes bien faites" avec de "fortes personnalités", d'après l'appréciation du président du jury de l'Institut national des études territoriales (INET). Ce profil élogieux contraste radicalement avec celui établi, début mai, par son alter ego à ...

2 Liberté d'expression 24/05/2011

Un assistant culturel de Chaumont-sur-Loire licencié en partie pour des propos sur Facebook

Le domaine régional n'a pas apprécié des propos désobligeants affichés sur un "mur" public et visant sa directrice. Les procédures judiciaires sont engagées.

STATUT 24/05/2011

Discipline et nature des faits reprochés

Même si pris isolément les faits reprochés pouvaient constituer une insuffisance professionnelle, ils caractérisent dans leur ensemble une faute justifiant la révocation de l’agent.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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