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Fonction publique 24/01/2011

SFT : versement à l’ex-conjoint

Les dispositions du décret du 24 octobre 1985 modifié autorisent le conjoint qui n’est pas agent public à devenir l’attributaire du supplément familial de traitement (SFT), à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint ...

fonctionnaires 24/01/2011

Cumul d’activités

Un décret modifie le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.Il étend la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de ...

Fonction publique 21/01/2011

Compte épargne temps

Les décisions relatives aux droits épargnés sur un compte-épargne temps par un fonctionnaire de l’Etat relève de son administration d’affectation à la date de ces décisions.

FONCTION PUBLIQUE 20/01/2011

Bénéfice de la NBI

Les fonctions de formateur d’un fonctionnaire des services pénitentiaires ne lui ouvraient pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Fonction publique 18/01/2011

Sanction disciplinaire : rétrogradation d’un agent

L’autorité territoriale ne peut prononcer, pour des faits identiques, la rétrogradation d’un agent, même moins sévère, dès lors que cette sanction a été annulée par le juge.

Fonction publique 14/01/2011

Obligation de reclassement

L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions des décrets du 14 mars 1986 et du 30 novembre 1984.

Fonction publique 14/01/2011

Traitements dans les fonctions publiques

Un décret porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Fonction publique 13/01/2011

Référé suspension en matière disciplinaire

Ayant refusé de pratiquer des examens médicaux nécessaires, de transmettre en temps utile des comptes rendus d'examen et en raison de graves difficultés relationnelles avec ses collègues, un praticien hospitalier a été suspendu à titre conservatoire, dans l'intérêt du service.

Fonction publique 12/01/2011

Magistrat et GIPA

Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne peut prétendre à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).

2 Devoir de réserve 11/01/2011

Le conseil général accuse le fondateur du site Wikileaks13 de « tentative de chantage »

Suspendu de ses fonctions, Philippe Sion, qui avait mis en ligne un site se revendiquant de la démarche de Wikileaks, a tenté de mettre fin à ses jours le 8 janvier. Ses jours ne sont pas en danger.

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