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Fonction publique 07/04/2010

Régime indemnitaire

Par une délibération du 20 décembre 2000, un conseil municipal a institué, au profit des agents de la commune relevant de la filière administrative, une indemnité d’exercice de missions des préfectures.L’une des agents, adjointe administrative a demandé au maire, la modification de son régime indemnitaire, fixé antérieurement, afin ...

Concours 02/04/2010

Concours : référé-liberté

Les épreuves d’admissibilité contestées par le requérant sont achevées et l’argumentation développée par celui-ci ne contient aucun élément justifiant l’urgence requise pour que le juge des référés fasse application des pouvoirs conférés par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Dès lors, le requête ...

Fonction publique 31/03/2010

Contractuel : Agent public-privé

Un agent a été recruté par une commune par un contrat emploi-consolidé de droit privé arrivant à échéance au 31 janvier 2005. Dès le 1er janvier, il a travaillé en qualité d’agent contractuel non titulaire de droit public, ayant été recruté par la commune, par un arrêté du 7 janvier 2005. La Cour a pu en déduire que cet ...

Fonction publique 30/03/2010

Indemnité

Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative de la Lozère a refusé à une conseillère d’éducation populaire et de jeunesse le maintien du versement de son indemnité de sujétions durant ses congés de maternité et de maladie. Ce refus était motivé par le fait, qu’en l’absence de l’intéressée ...

Discipline 29/03/2010

Mesure d’organisation du service

Par un courrier électronique, la directrice de l’Hôtel-Dieu a demandé aux gardes d’empêcher la requérante, infirmière, de rentrer dans l’établissement. L’interdiction qui lui a été ainsi faite alors qu’elle était en congé de maladie n’est pas une mesure disciplinaire.

Agent territorial 26/03/2010

Sanction disciplinaire

Un agent territorial a contesté son licenciement disciplinaire intervenu en janvier 2006. Mais le fait qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire permet au maire de prendre légalement en considération des faits commis en 2002.

Contractuel 25/03/2010

Notion de contrat de travail

Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.

Déontologie 23/03/2010

Activité de recherches

Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.

Classement 23/03/2010

Modalités

Selon l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, la hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emplois, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts ...

Fonction publique 22/03/2010

Militaire aspirants

Le ministre de la défense était incompétent pour fixer par instruction les conditions d’accès au cycle de formation des aspirants. Celles-ci relevaient d’un décret en conseil d'Etat.

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