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Statut 18/02/2013

Compétence de la juridiction de sécurité sociale pour les régimes spéciaux

Les litiges relatifs à l’application aux agents territoriaux du régime (général ou spécial) de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative.Même si une décision touchant à la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale ...

1 Santé au travail 15/02/2013

Une évaluation inédite des risques professionnels dans la fonction publique

Exposition au bruit, contrainte horaire, marge de manœuvre, soutien de la hiérarchie, … l’enquête Sumer consacrée à la fonction publique territoriale publiée par la Dares et la DGAFP mardi 12 février, comble un vide statistique au plus grand bénéfice de la prévention dans les collectivités locales.

table-ronde_decentralisation_syndicat
Copyright : La Gazette
Table ronde 15/02/2013

Décentralisation : les syndicats de la fonction publique partagés sur les bénéfices pour les agents

Alors qu’un projet de modernisation de l’action publique est en préparation, « La Gazette » a réuni des responsables syndicaux de la fonction publique territoriale et le président du CSFPT. Ils ont précisé l’impact des précédentes réformes sur les agents et confié leurs attentes concernant le futur acte III. Compte rendu des ...

Statut 15/02/2013

Retraite : validation de service

La collectivité auprès de laquelle les services validés ont été accomplis est tenue de verser à la CNRACL une contribution calculée sur la base du traitement correspondant à l’emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation, et non par référence à la rémunération servie durant les services accomplis en ...

1 Fonction publique 15/02/2013

Le jour de carence n’entrainerait qu’une diminution de 0,2 % du taux d’absentéisme

Auditionnés à l’Assemblée nationale par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur les arrêts de travail, les directeurs généraux de l’administration et de la fonction publique, des collectivités locales et de l’offre de soins ont adopté un profil bas sur les contrôles ...

Statut 14/02/2013

Obligation de reclassement

Selon un principe général du droit, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent ...

Santé 14/02/2013

Le « CIG petite couronne » pionnier sur la protection sociale complémentaire santé et prévoyance

En Ile-de-France, 40 % des collectivités affiliées au CIG petite couronne ont la possibilité de faire adhérer leurs agents aux contrats complémentaire santé et prévoyance souscrits sous forme de conventions de participation.

3 Statistique 14/02/2013

En 2011, absentéisme encore en hausse pour les agents de la fonction publique territoriale

Hausse du nombre de départs à la retraite et de l’absentéisme des agents titulaires des collectivités locales : tel est en substance ce qu’il faut retenir des statistiques sociales provisoires de l’année 2011 rendues publiques par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) au début de 2013.

Statut 13/02/2013

Suppression de poste par mesure d’économie

Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.

Statut 12/02/2013

Rémunération des fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer

La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer sur le fondement de la loi du 3 avril 1950 et des textes qui l’ont complétée est liée au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer. Par conséquent, elle est attachée à l’exercice des fonctions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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