Club RH : l'actualité et les rencontres sur les ressources humaines dans les collectivités territoriales - Page 508

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STATUT 08/06/2011

Remboursement de frais pour les militaires

Aucune disposition ne prévoit le défraiement des frais éventuels exposés par les militaires en stage pour leurs transports quotidiens entre leur lieu de stage et leur lieu d’hébergement pendant ce stage, sous forme d’une indemnité de mission.

STATUT 07/06/2011

Discipline

La révocation d’un surveillant de prison qui a compromis la sécurité de l’établissement est justifiée.

STATUT 06/06/2011

Contractuel

Si la délibération créant un emploi permanent peut indiquer qu’il est susceptible d’être occupé par contrat, un appel à candidatures et une publicité des vacances d’emploi sont nécessaires.

CONTENTIEUX 06/06/2011

Contentieux administratif des litiges d’ordre individuel agents des assemblées parlementaires

Le Conseil d'Etat décide de transmettre la QPC relative au 3e alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 organisant le fonctionnement des assemblées parlementaires.Le Conseil constitutionnel devra donc apprécier la conformité à la Constitution de cet alinéa selon lequel la juridiction administrative est compétente pour ...

fonction publique 01/06/2011

Haute fonction publique – Retraite

La loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement prévoit que les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier ...

Statut 31/05/2011

Indemnité des magistrats

Un magistrat de l’ordre judiciaire n’entre dans aucune des catégories de personnels susceptibles de bénéficier d’une indemnité pour travaux supplémentaires.

Activité syndicale 31/05/2011

Mises à disposition

Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Statut 30/05/2011

Mise en œuvre du congé de fin d’activité

Les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de fin d’activité ne peuvent se prévaloir de droits acquis tenant d’actes intervenus après qu’ils ont été admis à bénéficier de ce congé et qui modifieraient rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autre que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant ...

Statut 27/05/2011

Notion de service effectif

L’agent placé en congé maladie ne peut être regardé comme accomplissant un travail effectif. 

STATUT 26/05/2011

Rémunération des contractuels

Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.En conséquence, l’administration n’est pas obligée de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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