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Statut 27/07/2011

Licenciement

La déclaration mensongère de détention d’un diplôme faite par un agent lors de son recrutement et relevée ultérieurement, ainsi que ses propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur, tenus lors d’une manifestation publique où il le représentait, justifient le licenciement disciplinaire de l’intéressé.

STATUT 26/07/2011

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Un manque de rigueur dans l’exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme injustifié et des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, justifient le licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle.

1 Ressources humaines 22/07/2011

Fonction publique territoriale – Détachement facilité

Dans la mesure où les conditions légales du détachement sont respectées, les détachements peuvent être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement.

Statut 22/07/2011

Inaptitude physique

Le licenciement par la commune d’un de ses agents reconnu définitivement inapte à occuper tout poste de travail en son sein est valable.

Statut 21/07/2011

Liste d’aptitude

Lorsqu’une collectivité s’affilie à un centre de gestion, le président de ce centre devient compétent pour établir les listes d’aptitude concernant les agents de cette collectivité.

Statut 20/07/2011

Eviction illégale

Bien qu’il ait été victime d’une éviction illégale, l’agent ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat, dès lors qu’il a refusé une proposition de réintégration rétroactive.

Statut 19/07/2011

Prestation familiale

Les avantages dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en matière de prestations familiales, leur sont attribués en application de leur statut.

Statut 18/07/2011

Vacations : emploi permanent

Pour rechercher si des vacations équivalent à un emploi permanent, le juge doit vérifier  : si les fonctions de l’agent correspondent à un besoin permanent de la collectivité, si en faisant appel de manière constante au même agent, elle n’a pas instauré avec lui un lien contractuel prévu par l’article 3 de la loi du 26 ...

STATUT 13/07/2011

Contractuel

Le changement d’affectation de l’agent emportant, en vertu des stipulations du contrat, une baisse de rémunération et une perte de responsabilité, constitue une sanction déguisée.

Statut 11/07/2011

Utilisation d’un véhicule de service

L’utilisation d’un véhicule de service par un agent pour ses déplacements privés peut être autorisée par sa collectivité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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