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STATUT 16/11/2011

Un comportement inadapté aux spécificités et aux exigences du service justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle

Un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet.D’abord notée de manière satisfaisante, elle a fait l’objet d’un premier avertissement portant sur son comportement au travail, mais qui a été suivi d’une amélioration.Puis, de nombreuses plaintes ...

FONCTION PUBLIQUE 14/11/2011

Avant les entretiens territoriaux de Strasbourg, débats en outre-mer sur les services publics locaux

Le CNFPT organisait du 8 au 11 novembre 2011 ses rencontres territoriales des Antilles et de la Guyane sur le thème des services publics locaux.

STATUT 14/11/2011

La protection fonctionnelle constitue un principe général du droit

La protection fonctionnelle garantie aux fonctionnaires et non titulaires constitue un principe général du droit applicable à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions.

STATUT 14/11/2011

Pension d’invalidité des militaires : calcul selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée

Sauf disposition législative contraire, la pension due au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment au titre des articles L1 et L4 de ce code, est calculé selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.

3 Fonction publique 10/11/2011

Mutuelles : le décret sur la participation des employeurs enfin publié

Daté du 8 novembre 2011 et rendu public dans le Journal officiel du 10, le décret tant attendu sur la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale de leurs agents est enfin sorti des limbes.

STATUT 10/11/2011

Certificat médical transmis par le conjoint d’un agent

Le fait qu’un certificat médical justifiant de l’absence d’un fonctionnaire territorial ait été transmis non par lui-même, mais par son épouse ne prive pas de portée ce document médical.Autrement dit, la commune ne pouvait pas dire qu’elle n’avait pas eu connaissance de ce justificatif d’absence parce qu’il a été transmis ...

FONCTION PUBLIQUE 08/11/2011

SFT : un nouveau dispositif applicable en cas de garde alternée devrait voir le jour début 2012

Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) ne sont pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. Ainsi, le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ...

STATUT 08/11/2011

Conseil de discipline

Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale ne constitue ni une juridiction, ni un tribunal, au sens des stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Dès lors, ses stipulations ne peuvent être invoquées pour critiquer la procédure suivie ...

2 FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT 07/11/2011

Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques

Un décret modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de ...

Statut 04/11/2011

Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001

Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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