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LICENCIEMENT - Insuffisance professionnelle 18/03/2013

Une inaptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie peut-elle servir de fondement à un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

OUI - L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude à exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacité que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade. Si les qualités professionnelles de l’agent sont d’abord en cause, c’est-à-dire son aptitude à répondre ...

1 Handicap 15/03/2013

Les centres de gestion de Poitou-Charentes (re)conventionnent avec le FIPHFP

Le 14 mars 2013 à Poitiers (Vienne), chacun des quatre centres de gestion de Poitou-Charentes a signé avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une nouvelle convention pluriannuelle pour renforcer l’emploi des personnes handicapées dans les collectivités qui leurs sont affiliées.

STATUT 15/03/2013

Contrat : refus de renouvellement

Dès lors que les motifs du refus de renouvellement du contrat ne sont pas étrangers à l’intérêt du service, ils suffisent à justifier la décision de non-renouvellement du contrat.En l’espèce, le requérant avait été recruté par contrat par une commune comme agent des services techniques, afin d’exercer les fonctions de gardien ...

STATUT 14/03/2013

Défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline

En l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline préalablement à l’intervention de la mesure disciplinaire contestée ne rend pas la sanction irrégulière.

Statut 13/03/2013

Licenciement d’un collaborateur de cabinet: contrôle minimum du juge

Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce qu’un contrôle minimum sur la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, même lorsqu’elle est prise par un adjoint au maire.Lorsqu’une autorité territoriale met fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, le juge de l’excès de pouvoir contrôle seulement que ...

Assurance 13/03/2013

La collectivité doit-elle s’assurer de façon particulière quand des travaux sont réalisés pour son compte par un agriculteur ?

Oui. Un exploitant agricole réalisant une mission pour la collectivité n'est pas couvert au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC pro). Les articles L.752-1 et L.752-2 du Code rural et de la pêche maritime spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque : les agriculteurs sont ...

Pietons traversant la route
Copyright : Fotolia
5 Fonction publique 12/03/2013

Effectifs et salaires: les tableaux comparés des trois fonctions publiques

"La Gazette" a croisé et commenté différents tableaux sur la FPT, la FPH et la FPE issus de l’étude Emploi et salaires 2013 de l’Insee rendue publique début mars.

STATUT 12/03/2013

Responsabilité personnelle des agents publics : incompétence de la juridiction administrative

En revanche, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires.

ordinateurs
Copyright : Phovoir
TIC 12/03/2013

Intégration des TIC dans l’administration: les agents à la fois séduits et soucieux

L’étude « Les collectivités numériques vues par leurs agents » (Grico) publiée en février 2013 dresse le bilan de l’introduction des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de l’administration. Les agents expriment leur satisfaction tout en soulignant les dangers et les limites de ces outils.

1 [Opinion] Formation 12/03/2013

L’Inet n’est pas à vendre

Une récente tribune publiée dans la Gazette (numéro du 18 février 2013, p. 19) prône la fusion entre l’Ecole nationale d’administration (ENA) et l’Institut national des études territoriales (Inet ) afin, nous dit-on, que le concept même de République décentralisée déploie pleinement son sens, servie par un corps transversal de ...

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