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Statut 05/10/2011

Collaborateur de cabinet – Pas de CDI, ni de titularisation

Actuellement régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, les collaborateurs de cabinet sont des collaborateurs directs de l'autorité politique. Ils sont recrutés par choix discrétionnaire et assurent des fonctions politiques et de conseils impliquant une position hors de la ...

Statut 05/10/2011

Discipline et régime indemnitaire

Une commune ne peut instituer une règle de diminution automatique des indemnités de ses agents en cas de sanction disciplinaire.

1 RESSOURCES HUMAINES 05/10/2011

La région Rhône-Alpes bien notée par la CRC pour sa gestion des ressources humaines

Selon la Chambre régionale des comptes, la région a su gérer « avec efficacité le problème de l’accueil en détachement des agents des lycées qui, en tant que fonctionnaires de l’Etat, induisaient une charge de retraite deux fois plus élevée que celle qui est due pour un fonctionnaire territorial ». Une conclusion dont les élus ont ...

STATUT 04/10/2011

Principe d’égalité entre militaires et les civils

Les militaires choisissant une intégration dans un emploi de statut civil ne sont pas placés dans la même situation que les agents relevant de ces statuts et nommés dans un emploi de catégorie A dans le cadre du déroulement de leur carrière.Aussi, un traitement différent de ces militaires lors de leur intégration respecte le ...

Statut 03/10/2011

Attribution de la NBI

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe, le fait qu’un fonctionnaire appartienne à un corps classé dans la catégorie A ne fait pas, par lui-même, obstacle à l’attribution de la bonification.

STATUT 30/09/2011

Droit à protection

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée établit à la charge de la collectivité une obligation de protection au profit des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée.Il ne peut y être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs ...

STATUT 30/09/2011

Harcèlement moral

S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire territorial a déposé une plainte en ce sens.L’intéressé estime que la plainte qu’il a déposée démontrerait la réalité des faits de harcèlement dénoncés.Or, pour le juge, l’existence d’une telle plainte ne constitue pas, par elle-même, la preuve d’agissements ...

STATUT 30/09/2011

Changement d’affectation

Entraînant une diminution sensible des attributions et des responsabilités du fonctionnaire territorial, son changement d’affectation peut faire l’objet d’un recours en annulation.

Statut 29/09/2011

Harcèlement moral

Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.

Statut 29/09/2011

Insuffisance professionnelle

Les faits qui fondent le licenciement du stagiaire lui donnent le caractère d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, et non d’un licenciement disciplinaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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