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Représentant syndical 27/06/2012

Droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité

Le droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen de l’ensemble des fonctionnaires du corps auquel il appartient.   

Primes 27/06/2012

Le fonctionnaire municipal employé à temps partiel ne peut prétendre au versement de l’intégralité de la prime de fin d’année

Un fonctionnaire territorial a demandé le versement de l'intégralité de la prime de fin d'année versée par la commune employeur, en dépit de l'autorisation de travail à temps partiel dont elle a bénéficié à partir de 2007. Or, les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d’année versées aux fonctionnaires ...

management 26/06/2012

Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral

Une collectivité publique employeur commet une faute de service en laissant un de ses agents perpétrer des agissements constitutifs de harcèlement moral à l’encontre de l’un de ses collègues sans prendre les mesures adéquates pour les faire cesser.

STATUT 26/06/2012

Contractuels : pas de droit au renouvellement

Un agent titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat.Intérêt du service - L’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.

STAGIAIRE - Décision de non-titularisation 25/06/2012

La décision de ne pas titulariser un fonctionnaire stagiaire peut-elle être prise en cours de stage ?

NON - Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente.En conséquence, et selon le Conseil d’Etat, sous réserve ...

Traitement - Temps partiel thérapeutique 25/06/2012

Un fonctionnaire bénéficiaire d’un temps partiel thérapeutique est-il rémunéré sur la base d’un temps plein, même s’il exerçait précédemment ses fonctions à temps partiel ?

OUI - Le temps partiel thérapeutique peut être accordé après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour trois mois renouvelables dans la limite d’un an, ou, après avis favorable de la commission de réforme, après un congé pour accident de service ou ...

Rémunération - Prime d’intéressement 25/06/2012

Une prime d’intéressement à la performance collective des services peut-elle être mise en place ?

OUI - La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, prévoit la possibilité, après avis du comité technique, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services. Selon le décret du 3 mai 2012, l’assemblée délibérante détermine les services ou groupes ...

Bureau chaise vide
Copyright : Getty Images
3 Social 25/06/2012

Le coût élastique de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale

Le coût de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale est encore mal connu. Plusieurs études essaient d’en préciser le montant, très variable selon les caractéristiques de la collectivité. La Gazette fait le point sur ce que l’on sait.

1 sécurité 22/06/2012

Police municipale : les syndicats dénoncent les violences contre les agents

Après deux épisodes violents, à Blagnac et à Mulhouse, visant des policiers municipaux, plusieurs syndicats appellent le gouvernement à agir.

Fonction publique 21/06/2012

Motifs de suspension

Le fait pour un agent de rejeter systématiquement la faute sur les autres ne justifie pas sa suspension. Une telle mesure doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles constituant une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service impose que l’agent concerné en ...

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