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Statut 17/09/2010

Accident de service

Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut engager la responsabilité de sa collectivité employeur à plusieurs titres.

Statut 16/09/2010

Protection fonctionnelle

La collectivité ne se substitue pas aux auteurs des attaques contre un agent, s’ils sont insolvables ou n’exécutent pas la décision de justice accordant à l’agent victime des dommages et intérêts.

Statut 15/09/2010

Agent contractuel

Le non respect du délai de préavis pour la notification du non renouvellement d’un contrat de recrutement constitue une faute de l’administration.

Statut 14/09/2010

Suspension disciplinaire

La mesure de suspension n’a pas à être motivée.

Ecole nationale de la magistrature 14/09/2010

Institution de l’anglais comme langue obligatoire

Le pouvoir réglementaire a pu imposer l’anglais comme seule langue étrangère pour l’épreuve d’admission du concours de l'ENM.

Statut 13/09/2010

Réintégration

Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par la réglementation applicable.

1 Statut 13/09/2010

Discipline

L’avertissement prononcé à l’encontre d’un agent d’entretien qui avait refusé d’exécuter ses fonctions est justifié.

Statut 10/09/2010

Discipline

Les litiges concernant la discipline des agents publics sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents. En outre, la contestation par un fonctionnaire ...

Statut 10/09/2010

Emploi fonctionnel

Les communes de moins de 40 000 habitants ne peuvent créer d’emploi de directeur territorial pour promouvoir sur place un attaché principal exerçant ses fonctions dans leurs services.

Statut 09/09/2010

Affectation

Afin de mettre fin à un climat conflictuel, dans l’intérêt du service, le directeur du centre historique des archives nationales a changé l’affectation d’un agent.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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