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Statut 23/11/2012

Motivation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle

Le litige porte en l’espèce sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un chirurgien-dentiste employé au sein d’un centre municipal de santé.Pour justifier sa décision, le maire s’est appuyé sur l'existence de relations conflictuelles de l’intéressé avec un de ses collègues, qui établirait une incapacité à ...

Statut 22/11/2012

Contrat de recrutement irrégulier : l’agent de droit public peut se prévaloir du préjudice subi du fait de son licenciement

Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande d’indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d’une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent.Dans le cas où l'administration fait valoir, à bon ...

Statut 22/11/2012

Un faisceau d’indices permet d’établir l’existence de faits constitutifs d’un harcèlement moral à l’égard d’un fonctionnaire territorial

Une rédactrice territoriale a été recrutée par mutation au sein d’une communauté de communes, afin d’assurer les fonctions de secrétaire générale.Deux ans plus tard, la communauté de communes a recruté un fonctionnaire de catégorie A, en l’occurrence un attaché territorial, afin d’assurer ses fonctions, l’intéressée ...

Politiques publiques 22/11/2012

Challenge administration 2020 : quand les étudiants imaginent le service public du futur…

Des affiches portant le message “Vos idées nous intéressent ! A vous de jouer” étaient placardées sur les murs de Sciences po. Et pour cause, à l’Institut d’études politiques de Paris (IEP Paris) s’ouvrait, le jeudi 15 novembre 2012, la 4e édition du Challenge administration 2020.

Congrès des maires 2012 21/11/2012

Un partenariat CNFPT/AMRF pour mieux répondre aux besoins de formation des agents dans les communes rurales

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) poursuit son conventionnement avec les différentes associations d’élus locaux pour améliorer la formation des agents territoriaux.

SMCL 2012 21/11/2012

Les 13è lauréats des Prix Territoriaux GMF-Gazette

La remise de la 13ème édition des Prix Territoriaux, organisés par la Gazette et la GMF, a eu lieu le 20 novembre sur le Village territorial. Ce prix récompense les bonnes pratiques et la capacité d’innovation des collectivités locales et établissements publics pour réaliser un nouveau service aux usagers.

Statut 21/11/2012

Preuve du harcèlement et pouvoirs du juge

Il revient au juge saisi d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis. Sa conviction se détermine au vu d’échanges contradictoires entre l’agent et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Fonction publique 20/11/2012

Fin de la grève dans les cantines de Lyon après un protocole d’accord en six points

C’est une semaine normale qui a repris dans les écoles lyonnaises après la fin de la grève des cantines dans 51 sur 117 restaurants scolaires. L’intersyndicale UNSA-CFTC-Sud et les services de la ville se sont rencontrés à six reprises en 20 jours pour aboutir le 15 novembre 2012 à un protocole d’accord en six « revendications ».

Statut 20/11/2012

Utilisation du matériel informatique à des fins étrangères au service

Sont qualifiables de faute disciplinaire, le fait pour un instituteur d’utiliser le matériel informatique de l’école à des fins étrangères au service, ou le fait plus généralement de vaquer à des occupations personnelles pendant les heures de service au lieu de s’occuper des élèves laissés parfois sans surveillance.

Police municipale 20/11/2012

La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?

L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...

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