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Assistante maternelle - Congé parental 12/03/2012

Une assistante maternelle employée par une collectivité territoriale peut-elle bénéficier d’un congé parental ?

OUI  (sous certaines conditions) -  Les assistants maternels employés par les collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Toutefois, en raison du caractère spécifique de leur activité, les dispositions réglementaires qui leur sont applicables sont fixées par le Code de l’action sociale et ...

Fonction publique 09/03/2012

Les agents qui suivent une formation professionnelle ont-ils droit au versement d’une indemnité de stage ?

L'article 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales institue un droit au versement d'une indemnité de stage ou de mission à l'agent qui se déplace pour suivre une formation professionnelle, à ...

fonction publique 08/03/2012

Les élèves des trois fonctions publiques croisent les savoirs au RESP

Près de 700 élèves issus de 14 écoles de service public participent à la vingtième session inter-écoles du Réseau des écoles de service public (RESP), du 5 au 9 mars 2012. A Rennes, l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) était particulièrement mobilisée, avec 8 sessions en parallèle.

STATUT 08/03/2012

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour les derniers lauréats de l’examen de rédacteurs territoriaux ?

La promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a fait l'objet, depuis 2004, d'un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l'accès des agents de catégorie C à la catégorie B.Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de l’examen ...

STATUT 06/03/2012

Refus de renouvellement d’un contrat

Si un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement, il appartient au juge d'apprécier la légalité du motif à l'origine du refus de renouvellement, tiré notamment de l'intérêt du service.

Assemblée Nationale
Copyright : Fotolia
Fonction publique 02/03/2012

Moins de précaires mais plus de CDI : la loi « contractuels » ouvre une brèche dans le statut

Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été adopté définitivement jeudi 1er mars. Ce texte, qui pourrait être publié au JO le 13 mars, contient d’autres mesures importantes pour la territoriale : il instaure des quotas de femmes aux postes à ...

STATUT 02/03/2012

Un système de forfaitisation tenant compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes est-il possible ?

Oui. La durée quotidienne du travail des agents territoriaux ne peut excéder 10 h et l'amplitude maximale de la journée est fixée à 12 h.Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans deux cas : par décret en Conseil d'Etat, pour certaines catégories d'agents, lorsque l'objet même du service public l'exige, ou par décision ...

STATUT 02/03/2012

Renouvellement d’un collaborateur de cabinet

Les personnes qui ont été nommées à un emploi du cabinet d'une autorité territoriale ne peuvent demeurer dans cet emploi au-delà de l'expiration du mandat de cette autorité sans que leur nomination fasse l'objet d'un renouvellement.En outre, le refus de renouveler l'engagement d'un collaborateur de cabinet n'a pas à être motivé.

Statut 29/02/2012

Dans quelles conditions les jours inscrits au compte épargne temps peuvent-ils être utilisés ?

Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008.Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de ...

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIèRE 29/02/2012

Elections des comités techniques des hôpitaux : QPC non transmise

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.6144-4 du Code de la santé publique selon lequel les représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) sont élus par collèges en ...

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