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Statut 24/07/2013

Assistants territoriaux d’enseignement artistique : obligations de service

Les obligations de service prévues par le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique ne font pas obstacle à ce que puisse être appliqué le décret du 12 juillet 2001 en tant qu’il définit, pour les agents territoriaux le temps de travail effectif par référence au décret du 25 août 2000.

Statut 23/07/2013

Est-il possible d’annualiser le temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique ?

La durée de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée par des dispositions propres à leur statut. Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures, en application de l'article 2 du décret n° 91-857 du ...

Statut 23/07/2013

Réintégration d’un fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée

La collectivité territoriale qui n’est pas en mesure de proposer un emploi correspondant à son grade au fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée, doit saisir le centre de gestion compétent afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

Horaires de travail 22/07/2013

Est-il envisagé de modifier les montants de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ?

Non. Le décret du 10 mai 1961 (n° 61-467) relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire aux agents effectuant une durée normale de service entre 21 heures et 6 heures. Ce taux horaire est porté à 0,17 euro et peut être majoré en cas de travail ...

Education nationale 22/07/2013

Obligation de service des enseignants

Les professeurs de lycée d’enseignement professionnel assurent à titre principal leurs obligations de service dans leurs disciplines respectives et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu’à titre accessoire, lorsqu’ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité.

Fonction publique territoriale 19/07/2013

Les membres non médecins des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils prendre connaissance de la partie médicale des dossiers qui leur sont soumis ?

Oui. Les commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale comprennent, outre le président qui ne prend pas part aux votes, des médecins, des représentants des collectivités et des représentants du personnel. En application du dernier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de ...

Statut 19/07/2013

Procédure disciplinaire : respect du principe d’impartialité

Le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la formation de jugement qui a annulé l’avis du conseil de discipline régional de recours, siège en qualité de juge des référés pour statuer sur le litige qui lui a été soumis, relatif à la révocation prise à la suite de ce jugement.

Statut 18/07/2013

Compétence du juge administratif pour l’accident d’un sapeur-pompier volontaire

L’action en responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire blessé dans le cadre de ses fonctions par un canot à moteur relève en l’espèce de la juridiction administrative.

4 Fonction publique 17/07/2013

Le statut de la fonction publique en voie de rénovation

Marylise Lebranchu a présenté son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires au Conseil des ministres du 17 juillet. Comme annoncé, il rénove les valeurs de la fonction publique et les missions des services publics. Il comporte aussi « de nouvelles obligations d’exemplarité des employeurs ...

Cet article fait partie du dossier :

Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Statut 17/07/2013

Modulation de l’indemnité d’exercice des missions

Une commune ne peut attribuer une indemnité d’exercice des missions d’un montant supérieur au triple du montant annuel de référence.Mais elle peut fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d’ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par décret et, le cas échéant, prévoir un coefficient nul.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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