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Statut 15/01/2013

Sanction disciplinaire devant la CEDH

La contestation, par un fonctionnaire, de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n’est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d’une accusation en matière pénale.Un tel litige n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ...

Statut 14/01/2013

S’il est illégal, l’acte d’engagement contractuel d’un agent peut être retiré dans un délai de 4 mois après son édiction

Un agent contractuel a été recruté, pour une durée de trois ans, comme attaché principal au sein du service de l’information d’une région.

Emploi 14/01/2013

Taux de cotisation pour la formation des bénéficiaires des emplois d’avenir

Un décret fixe le taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail intitulés contrats d’avenir.

Concours 14/01/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la Vendée prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.

Fonction publique 14/01/2013

Quels sont les dispositifs qui permettent aux collectivités de disposer d’assistants et de conseillers de prévention pour leurs services ?

Conformément à l'article 4 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, les assistants et conseillers de prévention remplacent les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ...

François Deluga, président du CNFPT
Copyright : La gazette
1 ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION 11/01/2013

CNFPT : une contribution au futur acte III de la décentralisation en 46 propositions pour les agents

Présentées comme des « adaptations indispensables pour accompagner, de la manière la plus efficace possible, la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l’action publique », les 46 propositions de François Deluga sont issues du colloque du 25 septembre 2012 au Sénat. La première partie présente des mesures d’adaptation ...

Rémunérations 11/01/2013

Augmentation du minimum de traitement

Un décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du Smic de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 euros bruts mensuels au 1er janvier 2013.Il fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, ce qui ...

Fonction publique 11/01/2013

CSFPT : un programme abondant pour 2013

Le président du CSFPT a réaffirmé, mercredi 9 janvier 2013, les attentes de précision des collectivités et des agents sur l’acte III de décentralisation et a annoncé de nouveaux travaux statutaires.

Fonction publique 11/01/2013

Lot-et-Garonne : le CDG et le SNDGCT alliés pour une meilleure prise en charge des agents momentanément sur la touche

S'inscrivant dans une démarche nationale de « coopération mutualisée et renforcée », initiée par la Fédération nationale des centres de gestion et le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), Jean Dreuil, président du CDG de Lot-et-Garonne (CDG47), et Frédéric Gimet, président de la section ...

Statut 10/01/2013

Prise en charge d’un accident de service

Lorsqu’un fonctionnaire de l’Etat est victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service, le versement de l’intégralité du traitement de l’intéressé ainsi que le coût des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident sont à la charge de l’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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