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Catégorie C - Echelon spécial 06/08/2012

Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l’échelle 6 de rémunération peuvent-ils accéder à un échelon spécial ?

OUI (sous certaines conditions) - Selon le nouvel article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984, les statuts particuliers peuvent prévoir un échelon spécial au sommet d’un ou plusieurs grades du cadre d’emplois. Le décret du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C permet désormais à tous les fonctionnaires ...

Emploi fonctionnel - Fin de détachement 06/08/2012

L’arrêté mettant fin au détachement peut-il prévoir une date d’effet fixée au premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblé délibérante sur cette fin de fonctions ?

OUI (sous certaines conditions) - La décision de fin de fonctions ne peut intervenir qu’après un délai de six mois suivant la nomination dans l’emploi ou la désignation de l’autorité territoriale par l’organe délibérant. Elle doit être précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec l’agent et faire l’objet ...

Promotion interne - Recrutement pris en compte 06/08/2012

Le recrutement d’un fonctionnaire n’exerçant plus ses fonctions dans la collectivité peut-il être pris en compte pour permettre l’ouverture d’une nomination au titre de la promotion interne ?

OUI - Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d’un statut particulier n’a pas été atteint pendant une période d’au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la ...

fonction publique 01/08/2012

Mutuelles : la Cour des comptes tacle la procédure de référencement

Dans un référé rendu public le 27 juin 2012, la Cour des comptes tacle les conditions du référencement des complémentaires dans la fonction publique d’Etat et en propose la suppression.

1 Statut 31/07/2012

Les rédacteurs territoriaux ont droit au nouvel espace statutaire

Un décret vise à l’intégration du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.

Elysée
Copyright : Gazette
5 fonction publique 30/07/2012

Cabinets ministériels : les territoriaux victimes d’une discrimination, selon l’administrateur Jacques Marsaud

L'administrateur territorial a écrit à René-Pierre Lemas, secrétaire général de la Présidence de la République. Dans ce courrier du 18 juillet 2012, il regrette que le nombre de collaborateurs des cabinets ministériels issus de la territoriale ne soit pas plus important.

Fonction publique 25/07/2012

Selon quels critères sont attribuées la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ?

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires. Sont éligibles les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou, s'agissant des emplois de direction, les ...

Fonction publique 25/07/2012

La liste des formations ouvrant droit à congés modifiée

Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.

Discipline 24/07/2012

Sanction justifiée

Employé comme veilleur de nuit, un fonctionnaire territorial a pu faire l’objet d’une exclusion temporaire de trois jours, pour avoir été retrouvé endormi dans les locaux, allongé sur le sol, en sous-vêtements et déchaussé.

Protection fonctionnelle 24/07/2012

Procédure

Le fait que l’agent soit en congé de longue durée lors de la présentation de sa demande de protection ainsi qu'à la date des agissements dont il affirme avoir été victime n’exclut pas la possibilité de faire droit à sa demande.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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